Interventions sur "prérogatives"

...n nationale par les salariés, et à introduire des modalités de saisine pour les commissions régionales. Il a formulé un avis défavorable après avoir rappelé son opposition globale à la création d'une commission nationale et de commissions régionales. Il a également souligné l'étendue du champ de saisine de ces commissions, qui peuvent notamment être saisies par toute entreprise, et les nouvelles prérogatives de contrôle dont dispose le Parlement depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et de la révision de la Constitution.