Interventions sur "contact"

... dispositions existant en ce sens et de doter notre arsenal d’un niveau complémentaire local. C’est pourquoi j’ai déposé la présente proposition de loi, destinée à encadrer juridiquement de nouvelles méthodes et à équiper au mieux notre pays contre les différentes menaces sanitaires. Dans cette perspective, le texte aborde la lutte contre les maladies vectorielles, la gestion des personnes dites contacts et les modalités de mise à l’isolement contraint – une mesure exceptionnelle. Les trois premiers articles répartissent au mieux les responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales pour la prévention des maladies transmises par un vecteur – par exemple, les moustiques, dont la multiplication de certaines espèces en France métropolitaine est favorisée par le changement climatique....

...ce doit être préservée. En érigeant la lutte de confort contre les moustiques en compétence obligatoire, l’article 2 entraînait une extension manifeste de compétence à la charge des conseils départementaux et menaçait la pérennité financière de leurs opérateurs. C’est pourquoi la commission a préféré en rester à l’état actuel du droit. S’agissant, enfin, de la protection des droits des personnes contacts évincées, j’ai prévenu en commission que je maintiendrais ma vigilance sur cet enjeu important. Bien que très confiant dans le pragmatisme des professionnels de santé en la matière, je ne suis pas parfaitement convaincu que les dispositions en vigueur assurent une protection satisfaisante de la personne évincée en termes d’indemnisation des jours pendant lesquels elle est contrainte de ne pas tr...

...vorise la prévention des maladies vectorielles par les moustiques et la lutte contre l’ambroisie, clarifie les compétences des acteurs, de l’État aux collectivités territoriales, de Santé publique France aux ARS, précise les modalités de distribution des comprimés d’iode et instaure pour l’éviction des personnes un cadre qui protège notamment les données personnelles recueillies lors des enquêtes contacts. Le texte étoffe l’arsenal des mesures mobilisables en cas de risque ou de crise sanitaire. En particulier, il institue des zones de lutte contre les moustiques en vue d’une éradication, sur des propriétés publiques comme privées. Il renforce le rôle primordial du maire en matière de prévention et pour limiter le risque de propagation. En l’espèce, je considère que les conseils départementaux, ...

...rence de ses articles, regroupés sous le large thème de la sécurité sanitaire, et, entre les lignes, des réponses concrètes aux enjeux sanitaires déjà bien prégnants sur l’ensemble de notre territoire. En commission, le rapporteur a apporté à ce texte des clarifications et des précisions indispensables. Je pense, en particulier, au suivi médical adapté dont doivent bénéficier les personnes dites contacts, contraintes de respecter des mesures d’éviction ou de maintien à domicile. Je ne m’attarderai pas sur les mesures d’isolement de personnes contacts ou infectées prévues aux articles 6 et 7 ; elles font maintenant consensus, dans leur rédaction issue des travaux de la commission. Je serai bref également sur l’article 8, qui prévoit la livraison à domicile de produits de santé nécessaires pour ...

...régime de la déclaration obligatoire et supprime la condition de préservation de l’anonymat des données de santé. Il prévoit que les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés puissent signaler à l’ARS les cas de maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale. L’article 6 aborde la question des personnes contacts, qui présentent un risque élevé de développer une maladie par contact ou exposition, dans des conditions de nature à transmettre cette pathologie et qui doivent limiter leur présence dans les lieux regroupant de nombreuses personnes – par exemple, des établissements scolaires, des lieux dédiés à l’accueil d’enfants, des lieux de travail ou des lieux de rassemblement. Cette mesure ne pourra excéd...

..., mes chers collègues, je vais tâcher de ne pas répéter ce que je vous ai déjà dit. Vous ayant présenté voilà quelques instants l’architecture et l’équilibre général du texte, à la suite de M. le rapporteur, je souhaite désormais m’arrêter sur les outils qu’il crée, au chapitre II, afin d’apporter de nouvelles réponses, plus adaptées, en matière de signalement et de prise en charge des personnes contacts ou infectées. Pour ce faire, ce texte tend déjà à simplifier et à introduire une plus grande fluidité dans les mécanismes de transmission d’informations de santé aux autorités compétentes, avec notamment l’avènement prochain du déploiement intégral du portail signalement-sante.gouv.fr. Ce maillon du signalement de l’information est essentiel pour mettre en place des mesures de prévention de con...

... ces dispositifs et en renforcera l’efficacité. Les travaux de la commission ont permis de déterminer que le droit actuel comporte de nombreuses dispositions efficaces dans la lutte contre la propagation de ces maladies. Malheureusement, ces dispositions ne sont actuellement ni assez connues ni utilisées par les professionnels concernés. Ensuite, de nouveaux moyens d’identification des personnes contacts et de prévention de la propagation des maladies seront déployés. Ils sont très utiles pour le suivi des épidémies et nous permettront sans nul doute de renforcer l’efficacité des mesures de prophylaxie. Enfin, en cas d’absence de coopération des personnes contagieuses, une mesure d’isolement thérapeutique contraint sera proposée par l’autorité sanitaire. Cette disposition a fait l’objet d’un in...

...rimer lors de la discussion générale – dont l’ensemble de la commission des affaires sociales a tenu à se faire l’écho. Il n’est pas tant question de sa teneur, largement dictée par les contraintes auxquelles l’article 40 de la Constitution nous soumet, que de l’intention qui préside à son dépôt. Il s’agit d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur la nécessité de rendre toute personne contact évincée, dont je rappelle que la mesure d’éviction la place vis-à-vis de son employeur dans une situation de forte vulnérabilité, éligible au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale. Un décret du 31 janvier dernier a certes prévu des conditions dérogatoires d’octroi des prestations en espèces délivrées par les régimes d’assurance maladie pour les personnes faisant l’objet d’une m...