Interventions sur "logement"

a indiqué que le Sénat est saisi d'un nouveau texte sur le logement, sept mois seulement après l'adoption de la loi de mobilisation pour le logement qui comporte pas moins de 124 articles, et dont la mise en application effective est conditionnée par l'élaboration de 65 mesures d'ordre réglementaire. Or le Conseil d'Etat a déploré très fortement, dans son dernier rapport public, l'instabilité législative chronique dont souffre la politique du logement et souligné...

a relevé que l'article 1er ne concerne que les logements assujettis à la taxe sur les logements vacants depuis trois ans, ce qui exclut les logements ne pouvant être rendus habitables qu'au prix de travaux importants, ceux ayant été loués pendant une période de 30 jours consécutifs dans l'année ou encore dont la mise en location a fait l'objet d'annonces dans des agences immobilières. Précisant que la procédure peut être interrompue à tout moment par ...

En réponse aux différents intervenants, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué les éléments suivants : - au regard des critères d'application de la taxe sur les logements vacants, on peut penser qu'il serait facile pour un propriétaire d'échapper à une procédure d'expropriation ; - les communes qui le souhaitent peuvent mettre en place la taxe d'habitation sur les logements vacants depuis plus de cinq ans ; - la procédure prévue par l'article 1er, sans enquête publique et avec une compétence liée du préfet, pose des problèmes du point de vue du droit de proprié...