Interventions sur "vacant"

... trop important de « mal logés, de non-logés et d'hébergés », mais relevé qu'il n'est pas certain que les solutions proposées soient à la hauteur de l'enjeu. S'agissant de son contenu, il a précisé les éléments suivants : - l'article 1er vise à lutter contre la vacance des logements, lorsqu'elle est considérée comme « anormalement longue ». Pour cela, il permet au maire, lorsqu'un logement a été vacant durant cinq ou huit années consécutives selon les cas, de déclencher une procédure au terme de laquelle l'expropriation du bien peut être effectuée afin de l'affecter au logement social ; - l'article 2 concerne la taxe annuelle sur les logements vacants et tend, d'une part, à élargir à toutes les communes soumises à l'obligation de 20 % de logements sociaux l'application automatique de ladite ta...

a relevé que l'article 1er ne concerne que les logements assujettis à la taxe sur les logements vacants depuis trois ans, ce qui exclut les logements ne pouvant être rendus habitables qu'au prix de travaux importants, ceux ayant été loués pendant une période de 30 jours consécutifs dans l'année ou encore dont la mise en location a fait l'objet d'annonces dans des agences immobilières. Précisant que la procédure peut être interrompue à tout moment par le maire, il a souligné qu'il s'agit surtout d'...

En réponse aux différents intervenants, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué les éléments suivants : - au regard des critères d'application de la taxe sur les logements vacants, on peut penser qu'il serait facile pour un propriétaire d'échapper à une procédure d'expropriation ; - les communes qui le souhaitent peuvent mettre en place la taxe d'habitation sur les logements vacants depuis plus de cinq ans ; - la procédure prévue par l'article 1er, sans enquête publique et avec une compétence liée du préfet, pose des problèmes du point de vue du droit de propriété ; - ...