Interventions sur "commerciaux"

En application de l'article 88-4 de la Constitution, nos collègues Serge Larcher et Éric Doligé, respectivement président et rapporteur de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, ont déposé le 18 janvier dernier une proposition de résolution tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne (UE).

...nt l'indisponibilité des documents en français, je rappelle que lors de l'élaboration du règlement sur l'Organisation commune de marché (OCM) unique, nous n'avions pu obtenir une version française du projet de texte qu'à Bruxelles, des mains du directeur de cabinet de la commissaire européenne à l'agriculture, Mme Fischer Boel. J'approuve le principe de compensations des conséquences des accords commerciaux pour les RUP, mais je relève l'absurdité de la situation : on compense d'un côté des décisions prises par ailleurs, qui mettent en difficulté le secteur agricole. La politique européenne est, sur ce point, incohérente. D'ailleurs, les accords bilatéraux sont critiquables car ils sont systématiquement conclus au détriment de l'agriculture. Je m'interroge sur le commerce inter-caraïbe de produits ...

...our le bénéfice d'un contingent à droits nuls. Les négociations commerciales bilatérales menées sont problématiques pour les DOM mais aussi pour les autres pays des Caraïbes, qui bénéficient actuellement d'un régime de faveur. Au demeurant, une stratégie d'insertion régionale au niveau de l'ensemble des Caraïbes devrait être envisagée. Les clauses de sauvegarde sont nécessaires dans les accords commerciaux mais difficiles à mettre en oeuvre, avec des délais de réaction longs, de plus de six mois, contre un mois aux États-Unis. La Guyane est certes le parent pauvre du programme POSEI. Cette situation est liée à la faible structuration de l'agriculture guyanaise et elle devra être améliorée. L'enjeu environnemental est tel que les DOM se sont engagés dans un plan « banane durable » visant à réduire...

Je propose à la commission d'adopter deux amendements à la proposition de résolution européenne. L'amendement n° 1 vise à appeler la Commission européenne à assurer une réelle cohérence entre politique commerciale et politiques sectorielles. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 a pour double objectif de demander à la Commission d'étudier l'impact sur les RUP des accords commerciaux qu'elle négocie, non seulement avant leur conclusion mais aussi pendant leur mise en oeuvre et de veiller à l'inclusion dans ces accords de mécanismes de sauvegarde opérationnels en faveur des RUP. L'amendement n° 2 est adopté. La proposition de résolution européenne, ainsi modifiée, est adoptée à l'unanimité.