Interventions sur "additionnels"

...lpabilité et de l'ordonnance pénale. Une grande partie des évolutions prévues résulte des conclusions du rapport de la commission Guinchard de 2008. A l'issue de la première lecture au Sénat, en mars et avril 2011, l'Assemblée nationale l'a examiné en juin et juillet 2011. A l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, président de sa commission des lois, celle-ci a adopté, outre une dizaine d'articles additionnels de portée diverse relatifs à la matière pénale, neuf articles additionnels relatifs aux juridictions financières et sept articles additionnels relatifs aux juridictions administratives. Ces ajouts, qui n'ont qu'un lien indirect avec le texte, ont empêché un accord en commission mixte paritaire le 6 juillet dernier. En effet, alors qu'elle s'était accordée sur une version commune de plusieurs disp...