Interventions sur "juridiction"

Ce projet, qui avait été déposé en premier lieu au Sénat le 3 mars 2010, vise à moderniser le fonctionnement de la justice en simplifiant l'organisation judiciaire tout en allégeant et en rationalisant les procédures. Il porte sur des aspects très différents de l'activité judiciaire : les juridictions de proximité, la création de nouvelles juridictions spécialisées en matière de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, la réforme de la justice militaire, dont nous avions délégué l'examen au fond à la commission des affaires étrangères et de la défense, la procédure de divorce et la médiation familiale, ou encore l'extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité...

... je partage la position de notre rapporteur qui consiste à ne pas remettre en cause les accords auxquels nous étions parvenus au cours de la commission mixte paritaire. Nous n'étions pas d'accord sur tout, mais nous constatons que certains de nos amendements ont été repris, notamment s'agissant des juges de proximité. Nous pouvons aussi accepter les nouveaux amendements du rapporteur relatifs aux juridictions administratives. Mais nous ne pouvons en revanche accepter le volet du texte relatif aux juridictions financières. Nous ne sommes pas hostiles à une réforme mais je vous rappelle d'où nous venons. Une première tentative avait été initiée par le Premier président Philippe Séguin, et elle avait entraîné une levée de boucliers notamment parmi les magistrats des chambres régionales des comptes. En...

J'approuve les propos de notre rapporteur sur la nécessité de rétablir les compétences des juges de proximité, en particulier en matière civile. Mon inquiétude demeure quant à la possibilité de remettre en cause par voie réglementaire le double degré de juridictions en matière administrative. Je ne suis d'ailleurs pas convaincu que la comparaison avec le Conseil d'Etat soit pleinement pertinente. Si dans ce cas, la compétence en premier et dernier ressort se justifie par l'objet des contentieux, les raisons invoquées pour instaurer une compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d'appel sont d'une toute autre nature puisqu'elles conce...

Nous déposerons également des amendements de suppression des articles relatifs aux juridictions financières.

Si les dispositions relatives aux juridictions financières posent effectivement la question de la réduction du nombre de chambres régionales, madame Borvo Cohen-Seat, d'autres mesures du texte vont dans le bon sens.

Je voterai ce texte tout en regrettant cette suppression des juridictions de proximité et leur rattachement aux TGI et non aux tribunaux d'instance.

Nous avions prévenu : nous voilà en pleine incohérence. Nous discutons en effet du maintien des juges de proximité dans un chapitre relatif à la suppression des juridictions de proximité !

Indépendamment des questions de principe, on ne peut pas nier que c'est un problème d'avoir plusieurs chambres avec simplement quatre ou cinq magistrats. Ces juridictions ont besoin d'atteindre une taille critique et rien ne justifie que l'on ait une chambre par région administrative ; d'ailleurs, en matière judiciaire, ce n'est pas le cas pour les cours d'appels. Je suis, pour des raisons d'efficacité, favorable à une modification ; l'amendement de M. Yves Détraigne constitue une bonne solution.

On ne peut pas accepter une réforme des juridictions financières non concertée et non préparée alors même qu'elle pose beaucoup de problèmes et que rien n'en justifie l'urgence. Nous ne voterons pas cet amendement ni d'ailleurs les articles qui proposent cette réforme.