Interventions sur "ressort"

... additionnels que le Sénat n'avait pas eu la possibilité d'examiner. Les dispositions nouvelles relatives aux juridictions financières reprennent, pour l'essentiel, des articles du projet de loi portant réforme des juridictions financières, adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 15 septembre 2010. Elles permettent notamment au pouvoir réglementaire de fixer le siège et le ressort des chambres régionales des comptes, dans la limite de vingt chambres régionales, si bien que plusieurs chambres devraient être fusionnées. Quant aux articles additionnels intéressant la procédure devant les juridictions administratives, ils reprennent des dispositions figurant dans un avant-projet de loi portant réforme de la justice administrative. En nouvelle lecture, le 12 juillet, l'Assem...

...essité de rétablir les compétences des juges de proximité, en particulier en matière civile. Mon inquiétude demeure quant à la possibilité de remettre en cause par voie réglementaire le double degré de juridictions en matière administrative. Je ne suis d'ailleurs pas convaincu que la comparaison avec le Conseil d'Etat soit pleinement pertinente. Si dans ce cas, la compétence en premier et dernier ressort se justifie par l'objet des contentieux, les raisons invoquées pour instaurer une compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d'appel sont d'une toute autre nature puisqu'elles concernent la rapidité et l'économie dans le traitement des affaires. Cela devrait relever de la compétence du législateur.

...triment d'autres activités comme le contrôle de gestion de plus grandes collectivités, qui correspond pourtant davantage à l'évolution du rôle des chambres. Mais mon amendement fait en sorte que la diminution du nombre de chambres n'aille pas aussi loin que certains pourraient l'espérer. Je précise à Jean-René Lecerf que l'attribution aux cours administratives d'appel d'une compétence de premier ressort ne devrait concerner que des domaines très circonscrits.