Interventions sur "culturelles"

Puis la commission a examiné l'amendement n° 45, présenté par Mme Catherine Morin-Dessailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 4, afin de donner un statut juridique aux archives produites par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. M. Jean-Jacques Hyest, président, a jugé le champ de l'amendement trop restreint, eu égard à la richesse des archives de certains syndicats intercommunaux et souhaité maintenir le dispositif applicab...

... projet de loi en faveur des conservateurs d'Etat. M. Jean-Claude Peyronnet a dénoncé le corporatisme excessif de ces derniers et regretté de ne pas avoir pu prévoir dans l'amendement un transfert de charge entre l'Etat et les collectivités territoriales en raison de l'application de l'article 40 de la Constitution. Mme Catherine Morin-Dessailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a souligné que les conservateurs territoriaux pouvaient bénéficier d'une passerelle vers la fonction publique d'Etat, après un détachement de six ans. Trois conservateurs territoriaux détachés exercent ainsi aujourd'hui les fonctions de directeur des services départementaux d'archives. La commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement.