Interventions sur "juridiction"

...n ; - ouvrir plus largement les archives judiciaires audiovisuelles. En revanche, après avoir rappelé l'importance du droit au respect de la vie privée face à l'allongement de l'espérance de vie, il a jugé trop court le délai de cinquante ans proposé par le texte pour les documents dont la communication est susceptible de porter atteinte à la vie privée, tels que les affaires portées devant les juridictions et les actes authentiques établis par les notaires. Il a proposé, en conséquence, de porter ce délai à soixante-quinze ans. Par ailleurs, il a souhaité aligner le régime de communication des actes d'état civil sur celui des documents portant atteinte à la protection de la vie privée. Il a également souhaité réaffirmer le principe d'autonomie des assemblées parlementaires. Relevant que le proj...

... à la Polynésie française. Il s'est par ailleurs étonné que les dossiers de contentieux électoral soient communicables à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans pour les élections législatives et sénatoriales du fait de la compétence du Conseil constitutionnel en la matière, alors que ceux des élections locales ne le sont qu'à l'issue d'un délai de cinquante ans en raison de la compétence des juridictions administratives. Souscrivant à ce propos, M. Robert Badinter a relevé que si le Conseil constitutionnel était plus une institution ou un pouvoir public constitutionnel qu'une juridiction lorsqu'il statue sur la conformité à la constitution d'une loi, d'un règlement des assemblée ou d'un traité, il n'en était pas de même lorsqu'il se prononce sur la régularité de l'élection des députés et des sé...

Abordant la question des archives judiciaires audiovisuelles, M. Robert Badinter a regretté que les juridictions ne fassent pas un usage plus actif de la faculté, offerte par la loi du 11 juillet 1985, de procéder à l'enregistrement audiovisuel de certaines audiences, relevant qu'outre les « grands procès » indispensables pour le travail historique, les affaires ordinaires présentaient également un intérêt majeur pour la compréhension de la vie judiciaire et, au-delà, pour la connaissance des évolutions de...

s'est demandé comment les juridictions pourraient, parmi les millions d'audiences organisées chaque année, sélectionner celles qui paraissent le plus intéressantes pour l'histoire.