Interventions sur "vingt-cinq"

... privées classées, c'est-à-dire les archives appartenant à des personnes privées qui ont fait l'objet d'une procédure de classement, eu égard à leur « intérêt public ». En second lieu, M. René Garrec, rapporteur, a expliqué que les projets de loi facilitaient l'accès aux archives publiques, saluant l'affirmation du principe de libre communicabilité de ces dernières, assorti de délais spéciaux de vingt-cinq, cinquante ou cent ans en fonction de la nature des documents protégés. Ces délais, a-t-il indiqué, sont raccourcis par les projets de loi, citant l'exemple des documents portant atteinte au secret des délibérations du gouvernement, désormais communicables à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans, au lieu de trente ans, ou des documents susceptibles de mettre à mal le secret de la défense nati...

s'est demandé quels étaient les délais applicables aux archives du Président de la République. Il s'est réjoui de l'abaissement à vingt-cinq ans du délai de communication des archives du Conseil constitutionnel, relevant que leur consultation permettrait d'éclairer le sens de certaines décisions constituant des revirements de jurisprudence, citant la récente décision sur la loi organique relative à la Polynésie française. Il s'est par ailleurs étonné que les dossiers de contentieux électoral soient communicables à l'expiration d'un ...

...d'archives privées), elle a adopté un amendement de suppression de l'article afin de maintenir le délai actuel de six mois à l'issue duquel l'administration peut décider de classer des archives privées. A l'article 11 (délai de communicabilité des archives publiques), M. René Garrec, rapporteur, après avoir rappelé que le projet de loi fixait un délai de cinquante ans, ou, s'il est plus bref, de vingt-cinq ans à compter de la date de décès de l'intéressé, pour les documents susceptibles de porter atteinte à la vie privée, a présenté un amendement tendant à porter ces délais respectivement à soixante-quinze ans et dix ans.

ayant approuvé l'allongement du délai à soixante-quinze ans mais jugé trop court le délai de dix ans à compter de la date du décès de l'intéressé, la commission a décidé de porter ce délai à vingt-cinq ans et a adopté l'amendement ainsi modifié.