Interventions sur "jurisprudence"

e, président. - Je vous informe d'abord que deux amendements doivent être déclarés irrecevables en application des règles d'examen d'un texte en 2e lecture, appelées « règles de l'entonnoir ». La réunion du groupe de travail « révision constitutionnelle et réforme du règlement » du 11 décembre 2010 a en effet rappelé l'intérêt de cette pratique, dégagée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et reprise par le règlement du Sénat. Il s'agit d'écarter a priori les amendements dépourvus de lien avec les dispositions du texte restant en discussion au moment de la seconde lecture. L'amendement n° 13 rectifié, qui vise à une extension des délais prescrits par le code général des collectivités territoriales pour le transfert des compétences vers les communes poly...