Interventions sur "quota"

...me de 2002 vise une exploitation durable de la ressource, fondée à la fois sur la limitation de l'effort de pêche par l'arrêt des subventions, sur la limitation des périodes de campagnes de pêche, et sur un dispositif de restrictions des captures via un dispositif articulé autour de deux notions cruciales : les totaux admissibles de captures - les TAC - et les droits à produire, autrement dit les quotas. Les TAC sont fixés au niveau communautaire par zone de pêche, hors Méditerranée, et par espèce. Les quotas sont répartis entre les États membres suivant un principe dit de stabilité relative, hérité d'un partage historique lié aux captures effectuées au milieu des années 70. Pourtant, très vite, le système se montre défaillant. Quatre types de difficultés apparaissent. - Il y a d'abord une di...

...rcer la position de notre Gouvernement dans son approche. Il reste une semaine à notre commission de l'économie pour l'examiner en détail. Mais, sans préjuger de la décision collective, il me paraît nécessaire de relever quelques points : - il est important d'insister sur le rôle des pêcheurs dans la future gouvernance de la politique commune de la pêche et sur les risques inhérents au projet de quotas individuels transférables ; - la réforme ne doit pas se borner à gérer la pénurie, à organiser la restructuration des flottes de pêche en réduisant les quotas de débarquement. Il faut aussi investir dans des bateaux plus performants, moins gourmands en énergie, plus sécurisés ; - les rejets sont, pour une part, inéluctables, mais ils sont aussi parfaitement choquants quand ils conduisent à l...

...ucturantes pour un territoire ; elles lui apportent développement économique et identité. Ensuite, les défauts de la politique commune de la pêche ne doivent pas occulter quelques principes de base. La ressource halieutique est un bien commun dont la gestion doit rester commune. Toute évolution vers la marchandisation de la pêche est à proscrire. La stabilité relative qui fonde la répartition des quotas doit être maintenue. Ces principes ont d'ailleurs été rappelés dans un mémorandum présenté par la France en octobre 2009. Néanmoins, une proposition de résolution me paraît souhaitable, et même nécessaire. La segmentation du secteur entre pêche artisanale et pêche industrielle est difficilement acceptable et n'est pas très pertinente en ce qui nous concerne. En France, il y a plutôt une distinc...

...vations sont cohérentes avec la démarche générale que je vous proposais. Cette présentation est au début du processus d'examen de la proposition de résolution et nous permet d'avoir des échanges très ouverts. C'est bien volontiers que j'intègre vos ajustements dans la proposition que je vous soumets en évoquant une « nécessaire » harmonisation des droits sociaux et en mentionnant qu'un marché des quotas individuels transférables « conduirait » à des concentrations et à des achats spéculatifs. Par ailleurs, je vous propose d'ajouter un alinéa sur l'outre-mer. Au delà, je suis bien conscient que votre examen en commission apportera d'autres améliorations.