Interventions sur "époux"

...cas d'indices sérieux laissant présumer l'absence de réelle intention matrimoniale, l'officier de l'état civil pouvant saisir le procureur de la République. Il a ajouté que depuis la loi du 26 novembre 2003, tant les officiers de l'état civil, pour les mariages célébrés en France, que les agents diplomatiques ou consulaires, pour les mariages célébrés à l'étranger, devaient auditionner les futurs époux avant la célébration du mariage afin de vérifier leur intention matrimoniale, sauf en cas d'impossibilité ou en l'absence de doute quant à une absence de consentement. Le rapporteur a ajouté que ce contrôle s'exerçait également lors de la demande de transcription du mariage célébré devant une autorité étrangère sur les registres de l'état civil français, l'agent diplomatique et consulaire devant...

...ux célébrés en France ou sur la pérennité comparée des mariages de binationaux et de Français. Il a déclaré ne pas disposer d'évaluations sur les conséquences du relèvement de l'âge nubile des femmes, mais a jugé toujours pertinente l'obligation d'entendre le mineur séparément, des mineurs pouvant se marier lorsque leur loi personnelle le permet. Le rapporteur a rappelé que l'audition des futurs époux et l'obligation de décliner l'identité des témoins avant la publication des bans s'appliqueraient à tous les mariages célébrés par les autorités françaises, qu'ils soient binationaux ou non.

ayant observé que les témoins n'avaient pas vocation à attester de l'identité des futurs époux, mais de leur consentement, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a observé que l'indication préalable des témoins visait à permettre de les contacter en cas de doute sur la validité du mariage projeté.