Interventions sur "célébré"

...ulés. Il a précisé que la loi du 30 décembre 1993 avait mis en place une procédure d'opposition à la célébration du mariage en France en cas d'indices sérieux laissant présumer l'absence de réelle intention matrimoniale, l'officier de l'état civil pouvant saisir le procureur de la République. Il a ajouté que depuis la loi du 26 novembre 2003, tant les officiers de l'état civil, pour les mariages célébrés en France, que les agents diplomatiques ou consulaires, pour les mariages célébrés à l'étranger, devaient auditionner les futurs époux avant la célébration du mariage afin de vérifier leur intention matrimoniale, sauf en cas d'impossibilité ou en l'absence de doute quant à une absence de consentement. Le rapporteur a ajouté que ce contrôle s'exerçait également lors de la demande de transcriptio...

...ures complexes porteraient atteinte aux droits des ressortissants de l'Union européenne et aux conventions conclues par la France, sans pour autant répondre aux véritables problèmes. En réponse à ces interrogations, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a estimé que le projet de loi comportait des éléments de simplification, en prévoyant une procédure homogène pour le mariage des Français, qu'il soit célébré devant une autorité française ou étrangère. Il a en outre jugé l'audition utile pour déceler des mariages simulés, tout en reconnaissant qu'il convenait d'en assouplir les modalités. Il a ensuite indiqué que les statistiques qu'il avait citées émanaient de rapports parlementaires ainsi que du Gouvernement, mais qu'il déplorait l'absence de données portant sur les mariages binationaux célébrés en...