Interventions sur "jugé"

...ent, en vertu du principe de confiance et de réciprocité sur lesquels se fondent les relations internationales, les lois du 24 août 1993 puis du 26 novembre 2003 avaient largement atténué ce principe. Il a indiqué que le projet de loi supprimait les mécanismes de sursis administratif et de vérification par le procureur du tribunal de grande instance de Nantes créés par la loi du 26 novembre 2003, jugés trop complexes et en pratique restés inutilisés. Il a toutefois ajouté que selon les informations communiquées par la Chancellerie, une procédure de vérification de la régularité des actes de l'état civil étrangers serait fixée par décret en Conseil d'Etat. En cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude de l'acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'ét...

...gissant d'un domaine éminemment sensible puisque touchant à la liberté du mariage. Il a ensuite appelé à la prudence, afin que la lutte contre les mariages simulés n'aboutisse pas à une lutte contre les mariages mixtes, et préconisé de distinguer les mariages d'un Français avec un ressortissant de l'Union européenne de ceux de Français avec des ressortissants de pays non-membres. Il a en outre jugé certaines dispositions du projet de loi totalement irréalistes et inapplicables. Enfin, dénonçant les dysfonctionnements du service central de l'état civil de Nantes et s'interrogeant sur la pertinence d'une centralisation en la matière, il a préconisé d'en renforcer les moyens.

a jugé contradictoire l'indigence des statistiques dénoncée par le rapporteur et l'abondance de statistiques ensuite citées par ce dernier. Il a regretté l'absence d'évaluation des conséquences de la loi du 4 avril 2006 portant l'âge nubile des femmes à dix-huit ans, et appelé à un arrêt des réformes en matière d'immigration. Il a ensuite déploré qu'en dépit des assurances données par la jurisprudence ...

s'exprimant en tant que sénateur représentant des Français de l'étranger, a déclaré partager les inquiétudes du rapporteur quant à l'augmentation du nombre de mariages et à l'effondrement de l'état civil dans certains pays. Il a toutefois jugé peu pertinentes les réponses apportées par le projet de loi et a regretté que la commission n'ait pas procédé à l'audition du ministre des affaires étrangères ainsi que des chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Nantes. Il s'est également interrogé sur la conformité à la Constitution du projet de loi, en estimant que les obstacles mis au mariage d'un Français avec un étranger ab...

a jugé le projet de loi préjudiciable aux Français résidant hors de France et au rayonnement de la France dans le monde. Il a rappelé que, d'une part plus de la moitié de ces Français étaient des binationaux, et, d'autre part, plus de la moitié avaient moins de trente-cinq ans et étaient donc susceptibles d'être concernés par ces mesures, d'autant plus gênantes depuis la réduction drastique du nombre de...

a pour sa part préconisé de substituer à l'expression « mariages mixtes » celle de « mariages binationaux » et a jugé scandaleuse la suspicion affichée à l'encontre de ces mariages. Elle a en outre condamné l'exigence d'une pièce d'identité pour se marier, ainsi que l'inversion de la charge de la preuve et le choix d'opérer des contrôles avant même la célébration du mariage, tout en estimant que ces procédures complexes porteraient atteinte aux droits des ressortissants de l'Union européenne et aux conventions ...

En réponse à M. Richard Yung, le rapporteur a indiqué avoir procédé aux auditions préconisées. Il a par ailleurs jugé que l'exigence d'une mainlevée de l'opposition du procureur de la République n'aboutissait pas à une inversion de la charge de la preuve, mais à un simple renversement de la charge de la saisine du juge, le procureur de la République devant toujours prouver l'absence d'intention matrimoniale. Le rapporteur a ensuite rappelé que les conventions bilatérales dispensant de légalisation n'interdisai...