Interventions sur "nantes"

...angère sur les registres de l'état civil français, l'agent diplomatique et consulaire devant surseoir à la transcription en cas d'indices sérieux de mariage frauduleux et informer le parquet, à charge pour ce dernier de se prononcer dans un délai de six mois, la transcription étant à défaut de réponse, automatique. Il a précisé que ce contentieux était centralisé au tribunal de grande instance de Nantes depuis le 1er mars 2005. Le rapporteur a ensuite évoqué le dispositif pénal instauré par la loi du 26 novembre 2003, punissant de cinq ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende les personnes ayant contracté un mariage aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou d'acquérir ou faire acquérir la nationalité française, et de dix ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'...

... n'aboutisse pas à une lutte contre les mariages mixtes, et préconisé de distinguer les mariages d'un Français avec un ressortissant de l'Union européenne de ceux de Français avec des ressortissants de pays non-membres. Il a en outre jugé certaines dispositions du projet de loi totalement irréalistes et inapplicables. Enfin, dénonçant les dysfonctionnements du service central de l'état civil de Nantes et s'interrogeant sur la pertinence d'une centralisation en la matière, il a préconisé d'en renforcer les moyens.

...a déclaré partager les inquiétudes du rapporteur quant à l'augmentation du nombre de mariages et à l'effondrement de l'état civil dans certains pays. Il a toutefois jugé peu pertinentes les réponses apportées par le projet de loi et a regretté que la commission n'ait pas procédé à l'audition du ministre des affaires étrangères ainsi que des chefs de juridiction du tribunal de grande instance de Nantes. Il s'est également interrogé sur la conformité à la Constitution du projet de loi, en estimant que les obstacles mis au mariage d'un Français avec un étranger aboutissaient à une rupture d'égalité entre Français. Il a en outre dénoncé l'inversion de la charge de la preuve consistant dans le fait de devoir demander la mainlevée judiciaire de l'opposition du procureur de la République à la céléb...

a jugé le projet de loi préjudiciable aux Français résidant hors de France et au rayonnement de la France dans le monde. Il a rappelé que, d'une part plus de la moitié de ces Français étaient des binationaux, et, d'autre part, plus de la moitié avaient moins de trente-cinq ans et étaient donc susceptibles d'être concernés par ces mesures, d'autant plus gênantes depuis la réduction drastique du nombre des postes consulaires à l'étranger. a également douté de l'efficacité de ces dispositions, en estimant que les consulats ne seraient de toute façon pas en mesure de remplir leurs obligations en matière d'audition préalablement au mariage ou à la transcription du mariage. Il a enfin déploré les difficultés rencontrées par les personnes dont l'un des pare...

...République devant toujours prouver l'absence d'intention matrimoniale. Le rapporteur a ensuite rappelé que les conventions bilatérales dispensant de légalisation n'interdisaient pas de procéder à des vérifications de fond et non formelles des actes étrangers. Il a souscrit à la nécessité d'une augmentation substantielle des moyens des postes consulaires et du service central de l'état civil de Nantes. Le rapporteur a par ailleurs informé la commission que le souci de M. Christian Cointat d'assouplir l'exigence d'auditions préalables à la transcription du mariage serait pris en compte par l'un des amendements qu'il proposerait.