Interventions sur "vérification"

...tion de la nationalité par déclaration. Tout en reconnaissant qu'il était trop tôt pour faire un bilan de l'application de ces deux dernières lois, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a estimé que les résultats des législations de 1993 et 2003 s'étaient avérés largement insuffisants. S'agissant de la lutte contre la fraude à l'état civil, il a observé que le mécanisme de sursis administratif et de vérification par le procureur de la République de Nantes des actes de l'état civil étranger était resté inutilisé, le procureur de la République de Nantes n'ayant été saisi qu'à dix-huit reprises en 2004 et dix fois en 2005, et aucune de ces saisines n'ayant abouti. Le rapporteur a ensuite présenté les trois axes du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale. Il a indiqué qu'un premier axe consistait to...

...evée judiciaire de l'opposition du procureur de la République à la célébration d'un mariage. a ensuite craint que la charge de travail supplémentaire pour les postes consulaires et le service central de l'état civil de Nantes ne conduise à une mise en oeuvre déficiente de la présente réforme, comme précédemment s'agissant des lois de 1993 et 2003, avant d'estimer que la réforme des procédures de vérification des actes de l'état civil étrangers viderait de leur contenu les conventions bilatérales prévoyant une dispense de légalisation des actes de l'état civil étrangers.

...levée de l'opposition du procureur de la République n'aboutissait pas à une inversion de la charge de la preuve, mais à un simple renversement de la charge de la saisine du juge, le procureur de la République devant toujours prouver l'absence d'intention matrimoniale. Le rapporteur a ensuite rappelé que les conventions bilatérales dispensant de légalisation n'interdisaient pas de procéder à des vérifications de fond et non formelles des actes étrangers. Il a souscrit à la nécessité d'une augmentation substantielle des moyens des postes consulaires et du service central de l'état civil de Nantes. Le rapporteur a par ailleurs informé la commission que le souci de M. Christian Cointat d'assouplir l'exigence d'auditions préalables à la transcription du mariage serait pris en compte par l'un des amende...

A l'article 6 (force probante des actes de l'état civil étrangers), la commission a adopté, outre un amendement de précision, un amendement tendant à prévoir dans la loi une procédure administrative de vérification des actes de l'état civil étrangers. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a en effet considéré qu'il n'était pas possible de remplacer une procédure judiciaire de vérification par une procédure administrative en prenant un décret en Conseil d'Etat.