Interventions sur "religieuse"

... de l'article 3. Il prévoit une solution juridique à la fois conforme aux objectifs du texte initial et aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Cette solution consiste à inscrire dans la loi le principe selon lequel « à défaut de stipulation contraire, inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur, l'assistant maternel est soumis au principe de neutralité en matière religieuse dans le cours de son activité d'accueil d'enfants. » Autrement dit, dans le silence du contrat liant le particulier employeur à l'assistant maternel, ce dernier devrait s'abstenir de toute manifestation d'appartenance religieuse dans le cadre de son activité de garde d'enfants. Si, au contraire, l'assistant maternel entend manifester son appartenance religieuse dans le cadre de son activité d'a...

Je suis tout à fait d'accord avec les articles 1er et 2, qui comblent une lacune de la loi de 2004 sur le port de signes religieux à l'école. En revanche, l'article 3 me gêne car il touche des professionnels qui accueillent des enfants à leur domicile : le principe de laïcité ne devrait pas y être applicable. Par ailleurs, quelles seraient précisément les manifestations religieuses que l'assistant maternel devrait mentionner dans le contrat de travail ? L'application du texte serait très complexe.

L'article 3 me gêne également. Il me paraît discriminatoire, stigmatisant à l'égard des musulmans et de nature à porter atteinte à la liberté de conscience. En outre, comment caractériser les manifestations religieuses dont l'assistant maternel devrait faire état dans le contrat de travail ? Le régime alimentaire en fait-il partie ? Je voterai contre la proposition de loi.

... rapporteur lorsqu'il rappelle que les parents concluent avec une crèche comme avec une assistante maternelle un contrat de droit privé. L'article 3 est donc cohérent avec les deux premiers. Toutefois, je reconnais que cet article peut apparaître comme intrusif. Peut-être le rapporteur pourrait-il proposer, à titre d'alternative, que les assistants maternels doivent, quelle que soit leur pratique religieuse, respecter la liberté de conscience de l'enfant ?

Je le répète, l'article 3 vise à concilier deux droits également respectables : la liberté d'expression religieuse des professionnels de l'enfance et le libre choix des parents. Cette dernière liberté ne doit pas être négligée. Elle ne peut s'exercer que si les parents sont informés, préalablement à la signature du contrat de travail avec l'assistant maternel, que ce dernier entend manifester son appartenance religieuse dans le cadre de son activité. Quant au risque de stigmatisation, je considère qu'il n'ex...

... dont une salariée tenait à conserver une tenue très identifiée. Son licenciement a été jugé licite par le conseil de prud'hommes, puis par la cour d'appel de Versailles. A partir de cet épisode, et de sa réflexion personnelle sur la laïcité, Mme Laborde a souhaité clarifier les principes applicables, et a déposé le 25 octobre dernier une proposition de loi pour étendre l'obligation de neutralité religieuse aux organismes privés accueillant des enfants ainsi qu'aux assistants maternels individuels accueillant de petits enfants à leur domicile. Votre rapporteur, qui a pris le parti de respecter l'intention de l'auteur de la proposition de loi, a considéré que le texte est utile pour clarifier ces situations, au-delà du règlement judiciaire, au demeurant non définitif, le délai de pourvoi en cassatio...

Elle est un signe d'appartenance religieuse !

Je m'inquiète à mon tour de l'évolution de la législation sur la liberté religieuse, non pour la défense de cette liberté en soi, mais parce que je défends l'ensemble des libertés, y compris les libertés de pensée et de conscience. Nous avons de plus en plus des états d'âme, qui se traduisent par des réformes visant à contenir d'abord l'expression d'une forme de religion à laquelle notre civilisation est moins habituée. Des questions qui auraient pu être posées autrement il y a ...

L'assistant maternel est lié à une famille par un contrat de travail de droit privé. Y introduire, même de manière très subtile, un impératif de laïcité, c'est ouvrir la porte à un contentieux mal maîtrisé. Prier pendant que l'enfant est endormi, est-ce une manifestation religieuse qui doit être stipulée dans le contrat de travail ? Et fournir une alimentation respectant des prescriptions religieuses ? Si nous cherchons la sécurité juridique, votons les articles 1 et 2 ! Si nous cherchons à ouvrir de nouveaux champs de contentieux, votons l'article 3 !

...vérifieront si les assistantes maternelles observent les prescriptions ? Fixer des règles dans la loi, soit, mais on veut trop bien faire avec cette extension aux assistantes maternelles - et pourquoi pas aux assistantes familiales lorsqu'elles reçoivent des mineurs ? Une obligation de neutralité « sauf stipulations contraires » : lesquelles ? N'ouvrons-nous pas ainsi la porte à des organisations religieuses à tendance sectaire ? Je suis prêt à soutenir les articles 1 et 2 mais pour l'article additionnel après l'article 2, je pense qu'il faut prendre le temps de la réflexion.

...d'intérêt social », qui n'ont pas le caractère de service public. Elles n'en sont pas moins des activités à caractère éducatif : des enfants de zéro à trois ans qui sont confiés à plein temps aux assistantes maternelles bénéficient d'une éducation. J'ajoute qu'il y a encadrement par la puissance publique et aides financières... Allons-nous trop loin en posant des règles en matière d'imprégnation religieuse ? Je veux dire à M. Pillet que la liberté de conscience des familles et des enfants dépasse le cadre de la protection du consommateur. On accorde des garanties aux consommateurs, avec par exemple la loi Scrivener ; la moindre des choses est que les parents sachent à qui ils confient leurs enfants. C'est un droit. Une bonne nouvelle pour M. Christophe Béchu : nous avons un motif de droit fondame...

La rédaction est une réponse aux interrogations qui viennent d'être formulées : les personnes qui ne font pas valoir une pratique religieuse sont tenues à certaines règles, au nom de la laïcité. En cas de conflit, au juge de dire quelle partie voit ses droits bafoués.

L'amendement n°1 prévoit en particulier qu'une note de service, à défaut d'un règlement intérieur, mentionne les restrictions à l'expression religieuse que souhaite apporter la crèche. Les crèches qui se prévalent d'un caractère propre et qui reçoivent des fonds publics ont cependant l'obligation de recevoir les enfants, quelle que soit leur religion, et d'assurer le respect de la liberté de conscience des enfants. L'amendement n°1 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.