Interventions sur "détenir"

...ments n° 60, n° 55 et n° 58 sont des amendements de précision rédactionnelle. Les amendements n° 60, n° 55 et n° 58 sont adoptés. L'amendement n° 56 remédie à un oubli de la proposition de loi. Il est en effet nécessaire qu'un décret puisse préciser dans quelles conditions plusieurs armes soumises à autorisation peuvent être détenues par un même individu. Il en est de même de la possibilité de détenir plus de 50 cartouches. A cette fin, le présent amendement reprend des dispositions figurant actuellement à l'article L. 2336-1 du code de la défense. L'amendement n° 56 est adopté.

... promulgation de la loi elle-même. En second lieu, l'amendement précise le délai dans lequel les armes qui deviendraient interdites dans la nouvelle classification devraient être remises aux services compétents de l'État. Le délai proposé est de trois mois, par harmonisation avec les dispositions de l'article 3 qui prévoient que quiconque hérite d'une arme de catégorie B sans être autorisée à la détenir doit s'en défaire dans ce même délai. L'amendement n° 48 est adopté.

L'amendement n° 15 propose d'abord de préciser que « L'État garantit le droit d'avoir des matériels, armes et munitions aux citoyens, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les détenir. ». En énonçant ainsi un droit général de détenir des armes pour les citoyens, cet amendement pose une série de problèmes. D'abord, il n'est pas précisé de quelles armes il s'agit. Or, certaines armes sont et resteront totalement interdites à l'acquisition et à la détention par les particuliers, que l'on se place dans l'ancienne ou la nouvelle classification. Il n'est donc pas possible d'évoque...

L'amendement n° 16 ouvre la possibilité pour les collectionneurs de détenir des armes de la catégorie A1. Or, il faut rappeler que ces armes sont particulièrement dangereuses et que la proposition de loi comporte de nombreuses dispositions favorables aux collectionneurs. Ainsi, il leur sera possible de détenir des armes de catégorie A1 si elles sont neutralisées ou anciennes. La proposition de loi donne donc largement satisfaction à M. Gilles.

L'amendement n° 17 prévoit que seules les condamnations ayant entraîné des condamnations supérieures à trois mois fermes ou six mois avec sursis impliquent l'interdiction d'acquérir et de détenir légalement des armes de catégorie B et C. Selon les auteurs de l'amendement, il s'agit de rendre les condamnations prises en compte plus pertinentes du point de vue de l'atteinte à autrui et à la société qu'elles impliquent, afin que l'interdiction de détention d'armes ne soit pas disproportionnée. Or, les dispositions concernées ont déjà fait l'objet d'une réécriture par un amendement de votre...

L'amendement n° 19 propose de renvoyer à un décret la détermination des conditions dans lesquelles une personne peut détenir plusieurs armes. Je vous propose d'adopter l'amendement n°56 de la commission au même article, qui reprend les mêmes dispositions mais dont la rédaction est préférable.

...rte de collectionneur. Sur ce point, j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer des réserves au regard de l'ordre public. En deuxième lieu, l'amendement prévoit que la carte de collectionneur serait délivrée pour 5 ans. Cette précision est d'ordre réglementaire : peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur ses intentions ? Enfin, l'amendement ouvre la possibilité pour les collectionneurs de détenir des armes de catégorie A1 et B. Comme indiqué sur l'amendement n°16, ces armes peuvent être dangereuses et il existe des possibilités pour les collectionneurs d'y avoir accès lorsqu'elles sont neutralisées ou anciennes.

Limiter les gens qui peuvent détenir des armes ne suffit-il pas ?