Interventions sur "détention"

L'amendement n° 59 est une précision : la catégorie A2 ne comprend que des matériels. L'amendement n° 59 est adopté. L'amendement n° 54 est une coordination avec l'amendement de M. Mirassou et plusieurs de ses collègues à l'article 1, sous réserve de son adoption. En effet, ce dernier amendement a pour effet d'interdire totalement à l'acquisition et à la détention les armes de catégorie A1, les autres armes devant être placées dans la catégorie B, celle des armes soumises à autorisation. Dès lors, il ne serait pas cohérent de maintenir un sous-régime d'autorisation au sein de la catégorie A1. L'amendement n° 54 est adopté. L'amendement n° 73 est une coordination. L'amendement n° 73 est adopté. Les amendements n° 60, n° 55 et n° 58 sont des amendement...

...t préservation du patrimoine et d'éviter ainsi que le statut de collectionneur ne soit détourné de ses finalités. Quatre nouvelles exigences sont ainsi posées : - la carte de collectionneur ne pourra être délivrée que si un certificat médical datant de moins d'un mois atteste de manière circonstanciée que l'état de santé physique et psychique du demandeur est compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme ; - la carte de collectionneur ne pourra être délivrée que si le demandeur justifie avoir été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes ; - la carte de collectionneur n'ouvre pas droit à la détention de munitions opérationnelles ; - les titulaires de la carte devront respecter certaines mesures tendant à prévenir le vol de la collection si cette dernière est quali...

Je soutiens l'amendement du rapporteur qui soulève une question clé, celle de savoir si on veut donner à l'État les moyens effectifs d'un contrôle de la circulation des armes. Il y a trois domaines dans lesquels la détention d'armes est licite : la chasse, le tir sportif et les collectionneurs. Pour les deux premiers, l'État dispose des partenaires que sont les associations. Elles ont une expertise et une expérience qui justifient qu'on leur délègue des pouvoirs en la matière. En revanche, pour les collectionneurs d'armes, il n'y a pas d'organisme démontrant des garanties suffisantes. La qualité de collectionneur ne ...

...'amendement n° 1 tend dans un premier temps à réécrire les dispositions relatives aux armes de catégories A1 et A2. Il crée à nouveau une catégorie A regroupant les deux catégories A1 et A2. En premier lieu, l'intitulé de la catégorie A ne cite plus les armes de guerre. Il en est de même de la sous-catégorie A1, intitulée « armes, éléments d'armes et accessoires interdits à l'acquisition et à la détention ». Cette suppression de la mention des armes de guerre implique que la catégorie A1 peut comporter tous types d'armes, de guerre ou non, avec pour seul point commun une grande dangerosité. Sur le fond, cette rédaction est donc comparable à celle du texte de la commission, dans lequel sont mentionnées à la fois les armes de guerre et les armes d'une même dangerosité. En second lieu, l'ensemble d...

..., outre une modification rédactionnelle, à prévoir que le classement des armes dans les différentes catégories est effectué par un décret en Conseil d'État conformément au classement établi par la directive européenne du 18 juin 1991. Or, la directive ne fixe pas de classification obligatoire des armes mais oblige seulement des États à prévoir un encadrement minimal pour leur acquisition et leur détention, chaque État pouvant, comme l'indique expressément l'article 13, prévoir des restrictions plus fortes que celles indiquées par la directive. En outre, il va de soi qu'il est nécessaire de respecter les directives, sans qu'il soit nécessaire de le mentionner systématiquement dans les textes de droit interne. En second lieu, l'amendement tend à préciser que le classement des armes est fondé sur l...

...riels, armes et munitions aux citoyens, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les détenir. ». En énonçant ainsi un droit général de détenir des armes pour les citoyens, cet amendement pose une série de problèmes. D'abord, il n'est pas précisé de quelles armes il s'agit. Or, certaines armes sont et resteront totalement interdites à l'acquisition et à la détention par les particuliers, que l'on se place dans l'ancienne ou la nouvelle classification. Il n'est donc pas possible d'évoquer un droit de détenir des armes en général, même en précisant qu'il faut respecter les conditions fixées par la loi. Ensuite, si le droit à détenir des armes est reconnu par le deuxième amendement à la Constitution américaine, la tradition française est toute différente et su...

...ations ayant entraîné des condamnations supérieures à trois mois fermes ou six mois avec sursis impliquent l'interdiction d'acquérir et de détenir légalement des armes de catégorie B et C. Selon les auteurs de l'amendement, il s'agit de rendre les condamnations prises en compte plus pertinentes du point de vue de l'atteinte à autrui et à la société qu'elles impliquent, afin que l'interdiction de détention d'armes ne soit pas disproportionnée. Or, les dispositions concernées ont déjà fait l'objet d'une réécriture par un amendement de votre rapporteur afin, précisément, que les condamnations énumérées soient plus significatives : ainsi, a été ajoutée l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, tandis que des infractions telles que la mise en danger de la personne ont été ôtées. En outre,...

Le présent amendement tend à supprimer la mention selon laquelle, non seulement l'acquisition mais aussi la détention des armes de catégorie C, soumises à déclaration, comprenant les armes de chasses, supposent l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou le détenteur. Il est satisfait par l'amendement précédent du gouvernement.

L'amendement n° 39 vise à exclure du dispositif des peines obligatoires les condamnations pour recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, d'une part, et pour exploitation de la vente à la sauvette, d'autre part. Il est vrai que ces infractions ne dénotent pas nécessairement un comportement incompatible avec la détention d'une arme. Il paraît dans ces deux cas préférable de laisser au juge la possibilité d'apprécier l'opportunité des peines complémentaires relatives aux armes en fonction des circonstances de l'espèce.

L'amendement n° 43 propose de réserver le caractère obligatoire des peines complémentaires relatives aux armes aux seules condamnations pour intrusion armée dans un établissement scolaire. Dans les autres cas, à savoir l'intrusion « simple » ne dénotant pas nécessairement un comportement dangereux, incompatible avec la détention d'une arme, il est préférable de laisser le juge se prononcer souverainement en fonction des circonstances de l'espèce.

Il est paradoxal d'autoriser la détention et ne pas en autoriser le transport. Les inconvénients l'emportent sur les avantages !