Interventions sur "infraction"

L'article L. 2339-11 du code de la défense ne sanctionne l'utilisation frauduleuse des poinçons qu'en ce qui concerne les armes de guerre. Afin de garantir l'effectivité des dispositions créées par la présente proposition de loi, l'amendement n° 71 propose de réintroduire une infraction d'altération frauduleuse des poinçons, marquages et numéros de série apposés ou intégrés à des armes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 2339-11 précité du code de la défense. Corrélativement, il harmonise les peines d'amende encourues pour ces deux infractions, dans un souci de cohérence de la répression en ce domaine. L'amendement n° 71 est adopté.

...autrui et à la société qu'elles impliquent, afin que l'interdiction de détention d'armes ne soit pas disproportionnée. Or, les dispositions concernées ont déjà fait l'objet d'une réécriture par un amendement de votre rapporteur afin, précisément, que les condamnations énumérées soient plus significatives : ainsi, a été ajoutée l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, tandis que des infractions telles que la mise en danger de la personne ont été ôtées. En outre, il convient de préciser que les destructions, dégradations et détériorations ne sont prises en compte qu'en cas de récidive. Je vous propose par conséquent d'en rester à la rédaction de la commission.

...lémentaires relatives aux armes en cas de condamnation pour des contraventions de 4e et de 5e classes réprimant des atteintes volontaires aux personnes, c'est-à-dire des violences légères commises sans circonstance aggravante. Notre commission des lois avait déjà restreint le champ de cet article. Il est vrai qu'il est probablement excessif de prévoir des peines quasi-automatiques pour de telles infractions : il est préférable de laisser au juge le soin d'apprécier l'opportunité des peines complémentaires relatives aux armes en fonction des circonstances de l'espèce.

... le prononcé obligatoire des peines complémentaires relatives aux armes aux atteintes à l'intégrité des personnes les plus graves, c'est-à-dire aux crimes et aux délits commis avec une arme. Il est vrai qu'il est probablement excessif de prévoir le prononcé obligatoire de ces peines en cas de condamnation, par exemple, pour appels téléphoniques malveillants ou pour exhibition sexuelle. Pour les infractions moins « graves », il est préférable de laisser au juge la liberté d'apprécier l'opportunité de prononcer ces peines en fonction des circonstances de l'espèce. En revanche, l'amendement du Gouvernement exclut les condamnations pour viols et agressions sexuelles, y compris lorsque ces infractions sont commises avec une arme. Il me semble absolument nécessaire de les réintégrer dans le dispositif....

L'amendement n° 39 vise à exclure du dispositif des peines obligatoires les condamnations pour recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, d'une part, et pour exploitation de la vente à la sauvette, d'autre part. Il est vrai que ces infractions ne dénotent pas nécessairement un comportement incompatible avec la détention d'une arme. Il paraît dans ces deux cas préférable de laisser au juge la possibilité d'apprécier l'opportunité des peines complémentaires relatives aux armes en fonction des circonstances de l'espèce.

L'amendement n° 35 propose d'exclure du dispositif des peines complémentaires obligatoires relatives aux armes les condamnations pour blanchiment, le Gouvernement faisant valoir que, la plupart du temps, ces infractions n'ont pas de lien avec des violences commises avec arme. J'y suis favorable.

L'amendement n° 46 est en partie satisfait par les modifications introduites par notre commission des lois la semaine dernière. Il est cependant plus large, en ce qu'il permettra au préfet d'être destinataire des procès-verbaux d'infractions établis par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes habilités, et pas uniquement par les agents du ministère de la défense.

... du 22 juin 2011, d'autre part. Il permettra de sanctionner les personnes qui altèrent ou modifient frauduleusement les marquages et numéros de série apposés sur les armes, ou qui font l'acquisition, le transport et le commerce de telles armes. Il garantira une meilleure traçabilité des armes. Par ailleurs, dans un souci de cohérence de la répression, il harmonise les sanctions encourues en cas d'infractions similaires. Avis favorable.

C'est une question délicate. On ne peut pas considérer en infraction un chasseur qui se déplace en zone de chasse ou en période de chasse. Il faut apprécier en fonction des circonstances, mais on ne réglerait pas le problème qui existe lorsqu'un chasseur vit en zone urbaine. Cependant, l'amendement va plus loin. Or, la voix de la sagesse serait de maintenir une exonération pour les chasseurs, mais avec des conditions de temps et de lieu suffisantes.