Interventions sur "matériel"

...n, ce qui constituerait un recul pour les collectionneurs. L'amendement n° 49 donne une base légale à cette liste et permet donc de la maintenir. Cet amendement répond également aux souhaits exprimés par M. César, tant dans l'article 1er de sa proposition de loi, que dans son rapport remis au Premier ministre en novembre 2010. L'amendement n° 49 est adopté. L'article 2 interdit de classer un matériel de guerre postérieur à 1946 dans la liste des matériels historiques et de collection, librement accessibles. L'amendement n° 50 ouvre la possibilité au ministère de la défense d'aller au-delà de ce millésime en renvoyant à l'établissement d'une liste. Cette dernière devra être mise à jour au fur et à mesure de l'obsolescence constatée de certains matériels, notamment ceux de transmission, les m...

L'amendement n° 59 est une précision : la catégorie A2 ne comprend que des matériels. L'amendement n° 59 est adopté. L'amendement n° 54 est une coordination avec l'amendement de M. Mirassou et plusieurs de ses collègues à l'article 1, sous réserve de son adoption. En effet, ce dernier amendement a pour effet d'interdire totalement à l'acquisition et à la détention les armes de catégorie A1, les autres armes devant être placées dans la catégorie B, celle des armes soumises à a...

...uppression de la mention des armes de guerre implique que la catégorie A1 peut comporter tous types d'armes, de guerre ou non, avec pour seul point commun une grande dangerosité. Sur le fond, cette rédaction est donc comparable à celle du texte de la commission, dans lequel sont mentionnées à la fois les armes de guerre et les armes d'une même dangerosité. En second lieu, l'ensemble des armes et matériels des catégories A1 et A2 sont dits d'emblée « interdits à l'acquisition et à la détention », alors que le texte de la commission, et le droit en vigueur, prévoient à l'article L. 2336-1 du code de la défense une interdiction assortie d'exceptions, en particulier pour les tireurs sportifs. Il s'agit ici d'interdire totalement les matériels placés en catégorie A1. Cela signifie que pour qu'elles r...

J'ai présenté un amendement qui répond pour partie aux préoccupations de l'amendement n° 13 de M. Gilles. Il consiste à renvoyer à une liste, établie par le ministère de la Défense, le soin de classer des matériels de guerre postérieurs à 1946 dans la liste des matériels de guerre de collection. Comme pour les armes, je souhaiterais d'ailleurs que le Gouvernement s'engage à compléter régulièrement cette liste, en étroite concertation avec les associations de collectionneurs.

L'amendement n° 15 propose d'abord de préciser que « L'État garantit le droit d'avoir des matériels, armes et munitions aux citoyens, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les détenir. ». En énonçant ainsi un droit général de détenir des armes pour les citoyens, cet amendement pose une série de problèmes. D'abord, il n'est pas précisé de quelles armes il s'agit. Or, certaines armes sont et resteront totalement interdites à l'acquisition et à la déte...

L'amendement n° 20 tend à préciser que l'acquisition des armes et matériels de la catégorie D sont libres. En effet, la catégorie D comporte non seulement des armes mais aussi des matériels, comme le prévoit sa définition à l'article 1er. Cet amendement est donc pertinent.

...xaminés dans un instant, dont le dispositif s'insère mieux dans l'article 32 de la proposition de loi et qui font l'objet de précisions apportées par un sous-amendement du Gouvernement. Sur ce point, je préfère que nous discutions des amendements n°4 et n°8. Quant à la seconde partie de ces amendements, elle va peut-être trop loin, en autorisant en toutes circonstances le port et le transport de matériels de guerre neutralisés. S'agissant du seul cas des collectionneurs, la notion de « motif légitime » permettra de les prémunir contre des poursuites pénales dès lors que le port ou le transport est justifié par les besoins de la collection.