Interventions sur "EPCI"

...il général, conseiller de Paris et conseiller municipal. Malgré cette législation contraignante, le cumul des mandats demeure la règle : 84% des députés le pratiquent, contre 72% des sénateurs - sans doute sont-ils plus sages... Le phénomène s'est même accentué : en 1973, 30% des députés ne détenaient aucun autre mandat, contre seulement 15% aujourd'hui. De surcroît, les fonctions de président d'EPCI n'entrent pas dans le champ des lois du 5 avril 2000. Malgré l'étendue des compétences des communautés, et donc de la charge de travail qui incombe à leurs présidents, ces derniers sont très souvent en situation de cumul. Ainsi, 86% d'entre eux exercent au moins un autre mandat électif que celui de conseiller municipal. Et on constate que les responsables des intercommunalités les plus importante...

...ur général des lieux de privation de liberté, sont inéligibles aux mandats de conseillers généraux et régionaux. Ne faudrait-il pas étendre cette règle aux représentants de l'Autorité des marchés financiers ou de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) ? Par cohérence, il conviendrait d'appliquer aux directeurs de cabinet des présidents d'EPCI et des futurs pôles métropolitains le même régime d'inéligibilité aux mandats locaux qu'aux membres de cabinet du président d'un conseil général ou d'un conseil régional. Nous avons ensuite identifié des pistes pour restreindre le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire, qui fait l'objet d'un rejet croissant de nos concitoyens, voire également d'élus locaux. L'objecti...

Je ne suis pas favorable au mandat unique, parce que l'élu doit marcher sur deux jambes - le local et le national - pour mieux comprendre les difficultés du terrain. En revanche, intégrer la présidence d'EPCI à fiscalité propre, pourquoi pas, à condition d'introduire un seuil démographique : président d'une petite communauté de communes, ce n'est pas la même chose que président d'une communauté d'agglomération. Un parlementaire peut être conseiller général, maire d'une commune de moins de 3 500 habitants et président d'une communauté de communes...

...ux, ont des contraintes plus fortes, du moins en ce qui concerne le cumul des mandats électifs. Personnellement, j'ai dû renoncer à mon mandat de maire d'une commune de 300 habitants quand je suis devenu président du conseil général durant trois ans, du fait d'une incompatibilité stricte qui ne tient pas compte de la taille de la commune. Il faut donc travailler sur les seuils, y compris pour les EPCI. Celui de 3 500 habitants constitue une bonne base de réflexion.

...est aussi liée à celle du cumul des indemnités. Pour les parlementaires, les règles sont claires : selon la règle de l'écrêtement, le cumul des indemnités ne peut dépasser une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire. Pour celui qui n'est pas parlementaire, le cumul des indemnités peut aller plus loin. Ce point mériterait d'être étudié. Vous avez soulevé la question des présidents d'EPCI, mais quid de cette autre forme d'intercommunalité que sont les pays ? Enfin, la règlementation relative au cumul doit présenter un minimum de logique, notamment par la prise en compte de l'exercice de fonctions locales. Je ne vois pas en quoi un président de région aurait davantage le temps qu'un parlementaire d'exercer les fonctions de principal d'un collège ; je ne vois pas comment l'on peut ...

Le statut de l'élu est à revoir si nous voulons une diversité sociologique qui n'existe plus dans nos assemblées. A mon sens, la bonne démarche serait de commencer la réforme par le haut, les ministres, avant de traiter les mandats nationaux puis locaux. La désignation renforce parfois le cumul des mandats : ceux qui siègent dans les EPCI sont, jusqu'à présent du moins, cooptés par les conseils municipaux, et cela entraîne parfois des conflits d'intérêts. Ainsi, le chef-lieu de mon département est étrangement très représenté dans l'EPCI... Tant que l'on n'aura pas réglé ce problème de procédure de désignation, nous n'avancerons pas sur ce dossier. A propos du cumul des indemnités, il est vrai que nous sommes sous le feu des criti...

...es mandats - je l'ai été sur les indemnités, et encore, par certains seulement. La plupart des citoyens veulent des élus qui aient de l'expérience. Au Sénat, nos interventions et nos amendements sont inspirés par l'expérience acquise sur le terrain. Je ne suis cependant pas favorable au cumul. Il faut donc trouver le point d'équilibre. Dans ce cadre, je souhaite que les fonctions de président d'EPCI soient prises en compte. Ils ont des pouvoirs importants. Un seuil à 3 500 habitants est-il pertinent ? Je ne le crois pas. Maire d'une commune de 2 400 habitants, je vous assure qu'il faut s'y investir sans doute plus que dans une grande commune, faute de moyens de fonctionnement. Limitation dans le temps ? Laissons les électeurs se prononcer, ne les frustrons pas de leurs choix, ne les empêchon...

... fonctions liées à l'exercice d'un mandat. A une époque, j'étais à la fois maire, vice-président de la communauté urbaine de Lyon et, à ce titre, président de l'agence d'urbanisme de Lyon. Elu sénateur, j'ai abandonné l'agence : j'aurais pu la conserver mais la situation serait devenue invivable. Hélas, certains pensent qu'un tel cumul est possible... Un élu qui exerce des responsabilités dans un EPCI devrait, à mon sens, occuper au plus une fonction liée à son mandat.

...% des députés et 72 % des sénateurs exercent au moins un autre mandat électif. A noter que le phénomène s'est accentué depuis plusieurs décennies. En effet, en 1973, 30 % des députés n'avaient pas d'autre mandat, alors qu'aujourd'hui cette proportion s'est réduite de moitié. Comme nous l'avons rappelé précédemment, les fonctions de président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas comprises dans le champ des interdictions relatives au cumul prévues par les lois du 5 avril 2000. Or, 86 % des présidents d'EPCI exercent au moins un autre mandat électif que celui de conseiller municipal. Il est également intéressant d'observer que, malgré l'étendue des compétences des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, et donc de la charge de travail qui in...

...pendantes (AAI), dont le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sont inéligibles aux mandats de conseillers généraux et régionaux. Nous nous interrogeons sur une éventuelle extension de cette inéligibilité à des représentants d'autres AAI. Enfin, nous serions favorables à ce que les directeurs de cabinet du président d'un EPCI soient inéligibles aux mandats locaux, à l'instar de ce que le code électoral prévoit pour les membres de cabinet du président d'un conseil général ou d'un conseil régional. Cela devrait d'ailleurs être proposé dans le cadre du texte réécrivant l'ensemble des dispositions à valeur organique du code électoral qui sera très prochainement soumis au Parlement. Par ailleurs, nous observons que le cum...

... soumettre l'interdiction de cumul à la fixation d'un seuil démographique. Il est évident qu'on ne peut empêcher un maire d'une commune de 300 ou 400 habitants qui, par ailleurs, est président d'une communauté de communes, d'être parlementaire. On sait bien qu'il a le temps, la possibilité de faire des choses. En revanche, la question se pose pour le maire d'une commune ou le président d'un grand EPCI, d'une communauté urbaine de 200 000 ou 300 000 habitants, voire au-delà, et qui est aussi parlementaire : est-ce qu'il peut, en même temps, assumer toutes ces fonctions, dans toutes leurs dimensions, de façon efficace ?

...e d'autant plus que le sénateur, par essence, doit représenter les collectivités territoriales. Je ne souhaite pas rentrer dans le débat qui autoriserait les sénateurs à cumuler mandat national et mandat local, alors que les députés seraient contraints d'y renoncer. Je constate en tous cas que, dans la période récente, la législation restreignant le cumul des mandats a progressé. S'agissant des EPCI, il me semble qu'un consensus, ou du moins une large majorité, pourrait être trouvé pour soutenir les propositions de nos rapporteurs. Il y a des situations très différentes à prendre en compte, selon que les EPCI ont reçu ou non d'importants transferts de compétences. La fixation d'un seuil démographique est une solution intéressante. Par ailleurs, je ne suis pas favorable à la limitation des m...

...conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ne peuvent être candidats au mandat de conseiller général. En revanche, les directeurs de cabinet d'EPCI ne sont pas visés par cette inéligibilité.

Je rappelle que si tout cumul était interdit, les dépenses publiques connaîtraient une très forte augmentation. Si l'interdiction du cumul des mandats touche la fonction de président d'EPCI, il est évident que les présidents demanderont plus de moyens financiers et humains.

Peut-on, d'ores et déjà, dire que la délégation est d'accord pour que les présidents d'EPCI soient inclus aux listes limitant le cumul de mandats, avec un mandat parlementaire, et avec les autres mandats locaux ?

Il me semble que nous pouvons être d'accord sur les propositions relatives aux présidents d'EPCI, même avec la recommandation numéro neuf qui va loin. Il est vrai qu'aucun seuil démographique n'est prévu.

Je rappelle que notre rapport présente deux mesures fortes : intégrer les présidents d'EPCI à la règle commune de restriction du cumul et poser la question de l'incompatibilité d'une fonction exécutive locale avec un mandat parlementaire. Pour le reste, nous avançons sur un chemin très chaotique, tant il est vrai qu'au niveau local, chacun connaît des situations qui ne sont pas satisfaisantes, en termes de conflits d'intérêt et de mélange des genres.