Interventions sur "exécutive"

...s mandats. Troisièmement, nous constatons que quinze propositions de loi ou de loi organique visant à restreindre la pratique du cumul ont été déposées depuis 2002, ce qui montre l'existence d'une réelle volonté politique de limiter le cumul des mandats. La dernière en date, est une proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale, déposée au Sénat par M. Jean-Pierre Bel, les membres du groupe socialiste et apparentés, le 8 septembre 2010. Cette proposition de loi a été renvoyée en commission lors de son examen en séance du 28 octobre dernier, ce qui doit permettre à notre délégation de proposer des pistes et des recommandations, avant que ce texte ne revienne en séance publique. Nous avons évidemment, à cet instan...

...es aux mandats locaux, à l'instar de ce que le code électoral prévoit pour les membres de cabinet du président d'un conseil général ou d'un conseil régional. Cela devrait d'ailleurs être proposé dans le cadre du texte réécrivant l'ensemble des dispositions à valeur organique du code électoral qui sera très prochainement soumis au Parlement. Par ailleurs, nous observons que le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire semble de plus en plus mal accepté par un nombre croissant de citoyens, voire d'élus, et les situations de conflits d'intérêts qui peuvent en résulter se sont multipliées à mesure que l'organisation territoriale de notre pays s'est décentralisée. Ainsi, nous avons identifié plusieurs types de propositions permettant de restreindre les situations de cumul de...

...ts, souvent contradictoires, sont avancés, et plus particulièrement sur la question du statut de l'élu en Europe. J'ajoute que le cumul des mandats est un sujet récurrent. D'ailleurs, la commission des lois, à laquelle j'appartiens, a examiné, en octobre dernier, une proposition de loi déposée par le groupe socialiste, visant à interdire le cumul entre un mandat de parlementaire et une fonction exécutive locale. L'ensemble des membres de la commission ont reconnu l'importance de cette question, mais ils ont estimé qu'il était encore trop tôt pour modifier la législation existante relative au cumul. Ainsi, je m'interroge : disposons-nous réellement de tous les éléments de comparaison nécessaires pour légiférer sur ce sujet ?

...us proposons la création d'une commission de déontologie chargée d'examiner ces questions de conflits d'intérêt. Par ailleurs, je crois à la nécessité d'un lien entre le mandat national et le mandat local, mais la question de la taille des collectivités territoriales ou des intercommunalités concernées se pose. Il faut définir des seuils démographiques au-delà desquels le cumul entre la fonction exécutive locale et le mandat de parlementaire n'est pas autorisé. La charge de travail que représente la présidence des plus grandes intercommunalités de France me paraît difficilement compatible avec l'exercice plein et entier du mandat de parlementaire.

...ondre à ce type de situation que nous vous soumettons notre première recommandation, relative à la commission de déontologie. Je rappelle que nos recommandations ne vous sont pas soumises dans un esprit polémique mais tentent de répondre au malaise des citoyens et des partis. Il me semble que dans cette perspective notre proposition d'interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale au-delà d'un certain seuil démographique va dans le bon sens. En ce qui concerne les comparaisons européennes, la prudence est de mise. Toutefois, je souhaite souligner que dans les pays où le cumul n'existe quasiment pas, la loi ne semble pas si éloignée du terrain, ni déconnectée des attentes des citoyens. J'entends l'argument consistant à dire que l'expérience locale permet de savoir ...

Je rappelle que notre rapport présente deux mesures fortes : intégrer les présidents d'EPCI à la règle commune de restriction du cumul et poser la question de l'incompatibilité d'une fonction exécutive locale avec un mandat parlementaire. Pour le reste, nous avançons sur un chemin très chaotique, tant il est vrai qu'au niveau local, chacun connaît des situations qui ne sont pas satisfaisantes, en termes de conflits d'intérêt et de mélange des genres.