Interventions sur "interdiction"

...u moins un autre mandat électif. A noter que le phénomène s'est accentué depuis plusieurs décennies. En effet, en 1973, 30 % des députés n'avaient pas d'autre mandat, alors qu'aujourd'hui cette proportion s'est réduite de moitié. Comme nous l'avons rappelé précédemment, les fonctions de président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas comprises dans le champ des interdictions relatives au cumul prévues par les lois du 5 avril 2000. Or, 86 % des présidents d'EPCI exercent au moins un autre mandat électif que celui de conseiller municipal. Il est également intéressant d'observer que, malgré l'étendue des compétences des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, et donc de la charge de travail qui incombe à leurs présidents, ces derniers sont très souve...

...usieurs possibilités s'ouvrent à la délégation, celle-ci pouvant approuver des propositions plus ou moins restrictives. D'ailleurs, je rappelle que c'est l'esprit dans lequel nous avons travaillé avec Dominique Voynet. Tout d'abord, nous souhaitons prendre le risque de présenter une proposition assez forte à la délégation. Il semble temps d'ouvrir le débat sur un sujet majeur et nous proposons l'interdiction de tout cumul entre un mandat national et une fonction exécutive locale, entendue au sens strict, sans établir de critère démographique ; l'ensemble des fonctions exécutives locales seraient ainsi visées par l'interdiction du cumul. A défaut, il serait possible de moduler cette proposition en soumettant l'interdiction de tout cumul entre un mandat national et une fonction exécutive locale à l'ins...

L'idée que nous défendons est de soumettre l'interdiction de cumul à la fixation d'un seuil démographique. Il est évident qu'on ne peut empêcher un maire d'une commune de 300 ou 400 habitants qui, par ailleurs, est président d'une communauté de communes, d'être parlementaire. On sait bien qu'il a le temps, la possibilité de faire des choses. En revanche, la question se pose pour le maire d'une commune ou le président d'un grand EPCI, d'une communauté ur...

...pprofondie. Ce qui est certain, c'est qu'on a bien vu l'ambiguïté : d'un côté, les partis, qui déposent les propositions de loi quand ils sont sûrs qu'elles ne seront pas adoptées ; de l'autre, des propositions assez radicales formulées par des commissions, - celle de M. Mauroy, celle de M. Balladur - dont on a repris bien des propositions intéressantes, à l'exception des recommandations visant l'interdiction du cumul des parlementaires avec un mandat exécutif local. Ce que nous avons cherché à faire, c'est inventer des seuils démographiques pour rendre acceptable cette interdiction des cumuls, par étape. La table ronde que nous avons organisée avec les associations d'élus n'a pas permis d'avancer. Toutes ont envoyé des représentants élus, en situation de cumul de mandats, qui ont expliqué que leur ...

...dire que dans l'application d'une réflexion autour de thèmes législatifs que nous abordons, au sein de la commission des lois notamment, je me rends compte que ce n'est pas le fait d'avoir eu l'expérience d'être maire qui compte, c'est le fait de l'être. Je me demande comment on pourrait représenter le peuple français, tout en étant « déconnecté » du terrain, même si le terme est un peu fort. L'interdiction totale de cumul me gêne d'autant plus que le sénateur, par essence, doit représenter les collectivités territoriales. Je ne souhaite pas rentrer dans le débat qui autoriserait les sénateurs à cumuler mandat national et mandat local, alors que les députés seraient contraints d'y renoncer. Je constate en tous cas que, dans la période récente, la législation restreignant le cumul des mandats a progr...

...umulent le plus qui travaillent le moins, le raisonnement inverse étant valable. En outre, je trouve que l'avis de la population sur le cumul est paradoxal. Partout en France, les électeurs estiment que ce n'est pas leur sénateur-maire qui cumule trop, mais les autres élus. Par ailleurs, comme j'ai pu le constater lors de différents déplacements réalisés en ma qualité de commissaire aux lois, l'interdiction du cumul en Europe est une question difficile. De facto, il y a peu de cumul dans les démocraties européennes, mais l'interdiction, proprement dit, n'existe pas. Je tenais à préciser mon désaccord sur l'interdiction du cumul des mandats dans le temps. Enfin, je souhaitais avoir des précisions sur les incompatibilités frappant les membres de cabinet des élus locaux.

...le des textes qui sont présentés en séance. Ainsi, nous pourrions sensibiliser les citoyens à cette question en leur expliquant que les sénateurs se spécialisent dans des domaines précis et, par conséquent, ne peuvent assister à l'ensemble des séances publiques. Malgré tout, j'estime nécessaire de renforcer la législation actuelle sur le cumul des mandats. Certes, je ne suis pas favorable à une interdiction totale du cumul, car un ancrage territorial et une expérience de terrain sont essentiels pour les parlementaires. En revanche, le minimum serait de moduler les interdictions de cumul des mandats et des fonctions, selon la taille des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Je rappelle que si tout cumul était interdit, les dépenses publiques connaîtraient une très forte augmentation. Si l'interdiction du cumul des mandats touche la fonction de président d'EPCI, il est évident que les présidents demanderont plus de moyens financiers et humains.