Interventions sur "etat"

...e est de 1 500 milliards pendant trois ans, le fonds n'était pas à la hauteur des enjeux. Par ailleurs, la perspective de ne perdre « que » 75 % de sa mise n'est guère rassurante, le dispositif n'implique pas la BCE, et l'effet de levier sera moindre que prévu. Avec 500 milliards, on ne répond pas au problème. Les taux d'intérêt poursuivent leur augmentation. Ils s'envolent en Grèce et dans les Etats « sous programme ».

La perspective d'une participation de la BCE à la résolution de la crise rassure. En atteste la réaction positive des marchés à la déclaration de son président le 1er décembre, selon laquelle la BCE fera plus si les Etats conviennent d'un « pacte budgétaire ».

L'accord passé entre la France et l'Allemagne prévoit des sanctions quasi-automatiques pour les Etats en déficit excessif qui ne respecteraient pas leurs engagements ; une règle d'or constitutionnelle dans chaque pays, à charge pour la Cour de justice européenne de vérifier si les règles nationales sont bien conformes au traité ; le basculement dès 2012 du FESF vers le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui prendrait ses décisions à la majorité qualifiée de 85 %.

La TIPP, enfin, est en ligne avec la prévision. Le collectif améliore les recettes... de 2012. Les mesures de redressement du plan Fillon II majoreraient en effet les recettes fiscales nettes de 5,1 milliards d'euros. Les dépenses de personnel de l'Etat dérapent, mais sont compensées par la modération de l'investissement local. Comme en 2010, il faut recourir au décret d'avance pour couvrir ces charges, à hauteur de 0,4 milliard, en raison de rebasages et du dépassement de certaines enveloppes catégorielles. L'Etat fait néanmoins mieux que la stabilisation en valeur de ses dépenses, grâce à un versement de FCTVA inférieur de 0,6 milliard d'euros...

En effet. Certains secteurs sont abonnés aux collectifs budgétaires : aide juridictionnelle, aides au logement, handicap et dépendance, régimes spéciaux de retraite, allocation temporaire d'attente des demandeurs d'asile, aide médicale d'Etat... S'y ajoute un nouveau florilège de dépenses culturelles : 60 millions pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ; 2,5 millions pour le Centre national de la musique, que les députés ont réduit à 500 millions, ce qui semble bien suffisant pour financer des études ; 4,4 millions en faveur de la presse, 24,5 millions pour l'audiovisuel extérieur. Enfin, le financem...

...rmant que la Grèce est solvable, ce qui suppose de mettre en place un mécanisme européen. La crise française résulte du non-respect continu des critères de Maastricht. Les rentrées n'ont pas couvert les dépenses, d'où l'accélération du déficit : ce n'est pas de bonne gestion. Il faudra rétablir l'équilibre, en augmentant les recettes et en réduisant les dépenses. Les dépenses de personnel de l'Etat augmentent, ses dépenses d'investissement baissent : c'est l'inverse de ce qu'ont fait les collectivités territoriales. Si ces dernières ne continuent pas à investir, gare à la récession... Je croyais que la réforme de la taxe professionnelle coûtait plus cher que prévu ; il semblerait que ce soit l'inverse. Quels sont les chiffres réels ? Enfin, difficile de redonner espoir en annonçant la non...

...dgétisé ! L'excédent des uns, c'est le déficit des autres, a rappelé l'ancien chancelier Helmut Schmidt à juste titre. La justice fiscale et la relance de l'économie doivent être au coeur de notre action. Je suis à ce titre extrêmement circonspect d'entendre de la bouche de notre rapporteure générale que la modération de l'investissement local serait l'une des conditions de la réalisation par l'Etat de ses propres objectifs de maîtrise de la dépense, alors même que l'on sait bien que l'investissement local joue un rôle irremplaçable dans la dynamique économique. A l'avenir, les relations entre l'Etat et les collectivités devraient reposer sur la confiance réciproque. Quant à la question de la réserve de précaution et des sous-estimations budgétaires, j'ai eu, en tant que rapporteur spécia...

...tation qui est faite de la diminution des dépenses du FCTVA ne reflète pas la réalité car elle ne prend pas en compte le fait que nous sommes actuellement en période de transition entre les avances de remboursement effectuées dans le cadre du plan de relance et le retour au fonctionnement habituel du fonds. De même, il me semble injustifié d'évoquer un « dérapage des dépenses de personnel » de l'Etat, alors même que le surcoût visé ne porte que sur 0,4 milliard d'euros réparti sur plus de deux millions de personnes et que nous savons que certaines mesures catégorielles ne sont en fait que les mesures pour accompagner et faciliter de nécessaires réformes de l'administration.

... une telle démarche demeure plus que jamais indispensable et il me semble, madame la rapporteure générale, que c'est au Parlement qu'il reviendra de faire, avec toute la détermination nécessaire, l'exercice consistant à passer chacune de ces dépenses au gant de fer. Bien que telle ne soit pas l'inclination naturelle du Sénat, j'estime qu'il faudra aussi reconsidérer le niveau des transferts de l'Etat aux collectivités territoriales, qui représentent 100 milliards d'euros sur 220 milliards de dépenses locales, ce qui n'est pas tenable. Il sera sans doute nécessaire d'aller beaucoup plus loin en matière de péréquation.

...inution de 635 millions des dépense du fonds, le Gouvernement indiquant d'ailleurs lui-même, dans l'exposé général des motifs du troisième collectif pour 2011, que la raison de cette baisse était le ralentissement des dépenses d'investissement des collectivités territoriales. Je considère cette situation comme inquiétante pour le dynamisme de notre économie, même si je constate qu'elle permet à l'Etat de respecter sa norme de dépenses, puisque le FCTVA y est inclus à défaut d'être compris dans l'enveloppe normée des dotations de l'Etat aux collectivités. D'une façon générale, permettez-moi de vous dire que j'estime ne pas mériter de procès qu'on m'intente parfois en matière de dépenses publiques. D'ailleurs, je souscris complètement à l'objectif fixé par le candidat que je soutiens à l'élect...

L'amendement n° 1, en cohérence avec l'amendement que nous avons adopté en première partie du PLF pour 2012 sur la proposition de notre rapporteur spécial Vincent Delahaye, vise à affecter en 2011 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars, non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, mais au désendettement de l'Etat. Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l'article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 18 millions d'euros.

Il serait plus conforme à la réalité d'indiquer que les recettes sont affectées à la réduction du déficit et non au désendettement de l'Etat, tant ce dernier est loin de nous.

...ux amendements, notamment de la commission de l'économie. Le présent amendement n° 2 répond à l'une des demandes de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) concernant le fonctionnement du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) transformé par le collectif budgétaire en compte d'affectation spéciale. Il vise à mieux encadrer le décret en Conseil d'Etat appelé à préciser les travaux d'électrification rurale éligibles au fond, afin de ne pas remettre en cause les équilibres actuels.

... à 41 % ; pour les revenus plus faibles, situés dans les tranches à 5,5 % et 14 % de l'impôt sur le revenu, il est encore plus défavorable que celui de 19 %. Je propose donc d'intégrer, par justice fiscale, les revenus du patrimoine dans le barème de l'IR. Je reste dans la même logique que celle que j'ai défendue en loi de finances pour 2012. Une telle réforme rapportera 1,6 milliard d'euros à l'Etat. En outre, elle sera favorable à 5,6 millions de contribuables sur les 7,3 millions de foyers concernés. Cependant, l'IR étant payé sur les revenus de l'année précédente, elle induit un coût de trésorerie. Pour le lisser, procédons par étape, en commençant par la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes. Tel est l'objet de l'amendement n° 7.

...riser la situation des EPCI percevant actuellement tout ou partie de la TLPE. Ne remettons pas en cause les équilibres existants. L'amendement n° 23 est adopté. Par l'amendement n° 24, nous précisons la liste des supports exonérés de TLPE afin d'écarter tout abus. L'amendement n° 24 est adopté. Pour une application complète de la TLPE, il faut supprimer la référence à un décret en Conseil d'Etat. Celui prévu n'a jamais été pris...

Je demande la réserve de cet article relatif aux amendes de police. L'Etat a été condamné après un recours déposé par les villes de Versailles et de Strasbourg à indemniser les communes. Je veux, moi, un vrai régime de compensation. Nous avons eu ce débat à propos des titres sécurisés... La décision de la commission sur l'article 27 est réservée.