Interventions sur "époux"

...d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité, les députés ont choisi d'aller plus loin en appliquant les circonstances aggravantes au viol et autres agressions sexuelles commis au sein du couple. a observé que l'Assemblée nationale avait enfin introduit plusieurs dispositions nouvelles relatives au mariage forcé. Elle a ainsi souhaité préciser que le principe de l'audition des futurs époux pour s'assurer de leur consentement ainsi que la saisine du procureur de la République en cas de doute s'appliqueraient non seulement aux mariages de complaisance mais aussi aux mariages forcés ; elle a également encouragé ces auditions en autorisant la délégation de leur tenue à des fonctionnaires ; elle a ensuite facilité l'annulation des mariages forcés en permettant au ministère public d'enga...

après avoir déploré ce qu'il a qualifié d'« hyperpénalisation », a indiqué qu'il déposerait un amendement visant à compléter la définition des devoirs des époux inscrite à l'article 212 du code civil afin d'ajouter le respect mutuel, estimant cet engagement indispensable à la prévention des violences conjugales.

ayant objecté que ce complément pourrait être mal venu puisqu'il rappellerait une formulation ancienne selon laquelle la femme doit respect et obéissance à son époux, Mme Michèle André a souligné que ce respect serait mutuel.

a pour sa part jugé l'explicitation par l'officier de l'état civil des devoirs des époux plus efficace que la lecture d'articles du code civil lors du mariage.

s'est cependant interrogé sur l'opportunité de conserver l'apport de l'Assemblée nationale consistant à permettre au procureur de la République de demander la nullité d'un mariage célébré en l'absence de consentement libre de l'un des époux, estimant qu'une telle action devait être réservée aux époux, puisque l'intervention du ministère public pourrait entraîner l'annulation d'un mariage sans leur accord.

s'étant inquiété de la possibilité pour le ministère public d'intervenir dans la vie privée des époux après la célébration du mariage, M. Henri de Richemont, rapporteur, a rappelé que cette possibilité était déjà prévue par l'article 184 du code civil, qui prévoit une nullité absolue pour défaut de consentement, bigamie, consanguinité ou absence de l'un des époux lors du mariage. Il a en outre rappelé qu'il appartenait au procureur de la République, aux termes de l'article 423 du code de procédur...

et M. Christian Cointat ayant estimé ce délai de 30 ans excessif notamment en présence d'enfants et évoqué le risque de détournement par l'un des époux d'un tel dispositif pour échapper aux conséquences d'un divorce, M. Henri de Richemont, rapporteur, a rappelé que l'intention du gouvernement était initialement de prévoir un délai de trente ans tant pour les époux que pour le procureur de la République. Le rapporteur a cependant proposé de prévoir un délai de cinq ans pour tous.