Interventions sur "couple"

a d'abord rappelé que ce texte d'initiative sénatoriale, adopté par la haute assemblée le 29 mars 2005, avait été élaboré par la commission des lois sur la base de deux propositions de loi, la première, déposée par M. Roland Courteau et plusieurs membres du groupe socialiste, relative à la lutte contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples, et la seconde, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relative à la lutte contre les violences au sein du couple. Le rapporteur a souligné la relative célérité de la procédure parlementaire liée à la volonté partagée du Sénat et de l'Assemblée nationale de parvenir à l'adoption effective de cette proposition de loi. Cette position ...

...rsonne en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire), la commission a adopté un amendement tendant à étendre aux ex-conjoints, ex-concubins, ainsi qu'aux pacsés et aux ex-pacsés, les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, puis insérées dans la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive, permettant l'éloignement de l'auteur de violences au sein du couple. A l'article 5 bis A (extension aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur du dispositif d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'extension du dispositif civil d'éviction du conjoint violent du domicile aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur, au motif qu'un dispositif pénal particulièrement complet ét...