Interventions sur "forcé"

...éances des 13 et 15 décembre 2005. a relevé qu'au fil de la procédure parlementaire, la portée du texte avait été progressivement étendue avec l'intégration d'abord, en première lecture au Sénat, d'un article additionnel relevant l'âge légal du mariage des femmes de quinze à dix-huit ans puis, à l'Assemblée nationale, de plusieurs dispositions renforçant, d'une part, la lutte contre les mariages forcés, d'autre part, la répression contre les violences faites aux mineurs. Il a observé enfin que les lectures successives au sein des deux assemblées avaient été marquées par le consensus, puisque la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des sénateurs puis des députés. Evoquant alors les travaux de l'Assemblée nationale, le rapporteur a d'abord relevé que les députés avaient approuvé les p...

et Nicole Borvo ont regretté que la proposition de loi, initialement consacrée à la lutte contre les violences envers les femmes, inclue désormais un certain nombre de cavaliers, qu'il s'agisse de l'âge du mariage des femmes ou de la lutte contre les mariages forcés, le tourisme sexuel ou la pédopornographie ; M. Henri de Richemont en est convenu, tout en estimant difficile de revenir sur ces dispositions en raison du consensus ayant entouré leur adoption à l'Assemblée nationale.

...lé que cette possibilité était déjà prévue par l'article 184 du code civil, qui prévoit une nullité absolue pour défaut de consentement, bigamie, consanguinité ou absence de l'un des époux lors du mariage. Il a en outre rappelé qu'il appartenait au procureur de la République, aux termes de l'article 423 du code de procédure civile, d'agir pour la défense de l'ordre public, et estimé qu'un mariage forcé constituait un trouble plus important à l'ordre public qu'un mariage de complaisance. Il a enfin considéré que le procureur de la République n'engagerait de telles actions qu'avec sagesse, souvent à l'initiative de proches de la victime (professeurs, camarades de classe), et souligné que l'annulation devrait être prononcée par un juge. A l'article 1er E (délai de recevabilité de la demande en nu...