Interventions sur "procureur"

...tés ont choisi d'aller plus loin en appliquant les circonstances aggravantes au viol et autres agressions sexuelles commis au sein du couple. a observé que l'Assemblée nationale avait enfin introduit plusieurs dispositions nouvelles relatives au mariage forcé. Elle a ainsi souhaité préciser que le principe de l'audition des futurs époux pour s'assurer de leur consentement ainsi que la saisine du procureur de la République en cas de doute s'appliqueraient non seulement aux mariages de complaisance mais aussi aux mariages forcés ; elle a également encouragé ces auditions en autorisant la délégation de leur tenue à des fonctionnaires ; elle a ensuite facilité l'annulation des mariages forcés en permettant au ministère public d'engager une telle action et en portant le délai de recevabilité de l'actio...

s'est cependant interrogé sur l'opportunité de conserver l'apport de l'Assemblée nationale consistant à permettre au procureur de la République de demander la nullité d'un mariage célébré en l'absence de consentement libre de l'un des époux, estimant qu'une telle action devait être réservée aux époux, puisque l'intervention du ministère public pourrait entraîner l'annulation d'un mariage sans leur accord.

a alors évoqué l'attitude de certains consuls, qui refusent de transcrire des mariages en arguant indûment d'une absence de consentement libre, et estimé que l'intervention du procureur de la République pourrait encore aggraver ces difficultés.

...sibilité pour le ministère public d'intervenir dans la vie privée des époux après la célébration du mariage, M. Henri de Richemont, rapporteur, a rappelé que cette possibilité était déjà prévue par l'article 184 du code civil, qui prévoit une nullité absolue pour défaut de consentement, bigamie, consanguinité ou absence de l'un des époux lors du mariage. Il a en outre rappelé qu'il appartenait au procureur de la République, aux termes de l'article 423 du code de procédure civile, d'agir pour la défense de l'ordre public, et estimé qu'un mariage forcé constituait un trouble plus important à l'ordre public qu'un mariage de complaisance. Il a enfin considéré que le procureur de la République n'engagerait de telles actions qu'avec sagesse, souvent à l'initiative de proches de la victime (professeurs, c...

et M. Christian Cointat ayant estimé ce délai de 30 ans excessif notamment en présence d'enfants et évoqué le risque de détournement par l'un des époux d'un tel dispositif pour échapper aux conséquences d'un divorce, M. Henri de Richemont, rapporteur, a rappelé que l'intention du gouvernement était initialement de prévoir un délai de trente ans tant pour les époux que pour le procureur de la République. Le rapporteur a cependant proposé de prévoir un délai de cinq ans pour tous.