Interventions sur "délinquance"

...u individuel à l'encontre d'un mineur âgé de moins de treize ans ayant déjà fait l'objet de mesures ou de sanctions éducatives, quelle est l'articulation de ce dispositif avec les attributions du juge pour enfants, celles du président du conseil général, qui ont été renforcées par la loi de mars 2007 sur la protection de l'enfance, et celles du maire, complétées par la loi sur la prévention de la délinquance publiée à la même date ? - le projet de loi permet de nommer les directeurs de police municipale agents de police judiciaire. Cette disposition vise-t-elle à renforcer les polices municipales ou bien à permettre aux officiers de police judiciaires de la police et de la gendarmerie nationale d'associer davantage les polices municipales à l'exercice de leurs propres missions ? - une disposition i...

s'est prononcé pour une réflexion globale sur l'évolution de la délinquance de préférence à la multiplication des textes pénaux successifs, tendant notamment à aggraver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions, sans qu'une évaluation de leur impact n'ait été réalisée au préalable. Par ailleurs, il s'est interrogé sur les statistiques produites par le ministre, citant pour sa part les propos tenus récemment par un magistrat faisant état d'une augmentation...

...ctivités territoriales dans le domaine de la sécurité publique avait augmenté dans des proportions comparables. Il a qualifié cette situation de transfert de fait en direction des collectivités territoriales, soulignant que la sécurité constituait pourtant une fonction régalienne. Néanmoins, il a estimé qu'un tel transfert avait probablement joué un rôle positif dans l'évolution à la baisse de la délinquance -qu'il faudrait faire apparaître dans le bilan- et s'est déclaré favorable à une poursuite de ce mouvement vers davantage de décisions de proximité.

En réponse à M. Alain Anziani, M. Brice Hortefeux a indiqué que le texte proposé vise à améliorer le régime juridique auquel sont soumis les fichiers de police en regroupant des dispositions normatives aujourd'hui dispersées, en créant, pour remédier aux mises à jour insuffisantes des fichiers de police, un magistrat référent chargé d'y veiller et en étendant à la moyenne délinquance l'utilisation des fichiers d'analyses sérielles qui ont fait la preuve de leur efficacité pour les atteintes aux personnes et les atteintes aux biens respectivement punies de cinq ou sept ans d'emprisonnement.