Interventions sur "municipale"

... ou de sanctions éducatives, quelle est l'articulation de ce dispositif avec les attributions du juge pour enfants, celles du président du conseil général, qui ont été renforcées par la loi de mars 2007 sur la protection de l'enfance, et celles du maire, complétées par la loi sur la prévention de la délinquance publiée à la même date ? - le projet de loi permet de nommer les directeurs de police municipale agents de police judiciaire. Cette disposition vise-t-elle à renforcer les polices municipales ou bien à permettre aux officiers de police judiciaires de la police et de la gendarmerie nationale d'associer davantage les polices municipales à l'exercice de leurs propres missions ? - une disposition introduite à l'Assemblée nationale donne la possibilité au préfet de demander à une commune l'insta...

...voquant la révision générale des politiques publiques (RGPP), elle a constaté que les réponses apportées par les pouvoirs publics à un certain nombre de faits divers se traduisaient, à effectifs constants, par une augmentation des effectifs de sécurité dans les zones concernées, au détriment des effectifs de police et de gendarmerie affectés aux autres territoires. Elle a souligné que les polices municipales n'étaient pas formées pour assurer les missions de sécurité imparties à la police et à la gendarmerie nationales. Enfin, elle a souhaité obtenir des éclaircissements sur les dispositions du texte relatives aux baux emphytéotiques administratifs pouvant être conclus au bénéfice des services de police et de gendarmerie nationale.

...re d'infractions, sans qu'une évaluation de leur impact n'ait été réalisée au préalable. Par ailleurs, il s'est interrogé sur les statistiques produites par le ministre, citant pour sa part les propos tenus récemment par un magistrat faisant état d'une augmentation substantielle des atteintes aux personnes. Enfin, il a souhaité savoir si un projet de loi tendant à unifier les statuts de la police municipale et des gardes champêtres était actuellement à l'étude.