Interventions sur "appréciation"

...voyait dans les situations où des irrégularités ont été constatées, mais où le compte de campagne n'est pas rejeté, la possibilité pour la Commission, ou le Conseil en cas de recours, de réduire le remboursement forfaitaire du candidat en cause. Considérant que la rédaction de ce dispositif était plus satisfaisante que celle de l'amendement, il a souligné que ce dispositif offrirait un pouvoir d'appréciation bienvenu aux deux autorités examinant les comptes afin de proportionner la sanction au nombre et à la gravité des irrégularités constatées.

... de maintenir le droit en vigueur en matière de remboursement forfaitaire issu d'une position équilibrée initiée par M. Robert Badinter lors de l'examen au Sénat de la loi organique du 5 février 2001. Il a estimé que l'état du droit encadrait rigoureusement les modalités de l'examen des comptes et du remboursement forfaitaire des candidats et qu'il convenait de ne pas conférer un large pouvoir d'appréciation à la Commission en la matière.

Constatant que le projet de loi organique offrait une souplesse souhaitable, M. Hugues Portelli, rapporteur, a précisé que, dans le droit en vigueur comme dans l'amendement n° 5, une marge d'appréciation était déjà donnée à l'autorité contrôlant les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle pour conclure ou non au caractère non intentionnel et à la portée très réduite de la méconnaissance de la législation. Il a ajouté qu'en toute rigueur, l'amendement n° 5 aurait dû supprimer toute marge d'appréciation sur ces éléments pour fixer le remboursement forfaitaire des candidats, co...