Interventions sur "casino"

...d'exigence de qualité et d'adéquation aux normes et à leurs éventuelles évolutions. Puis après avoir précisé que le mécanisme actuel de classement des stations s'éteindrait progressivement en trois étapes fixées respectivement en 2010, 2014 et 2018 et qu'une disposition de l'article 2 bis A visait expressément à « cristalliser » la législation actuelle relative à l'autorisation des jeux dans les casinos pour les communes qui en relevaient jusqu'ici, et donc à déconnecter de cette législation le nouveau dispositif de classement des stations de tourisme, elle a annoncé qu'elle présenterait treize amendements sur cet article, dont une dizaine seraient strictement rédactionnels. Abordant ensuite l'article 4 du projet de loi, qui rectifie diverses erreurs matérielles figurant dans le code du touris...

... pour les établissements recevant du public, et à quinze celui des personnes susceptibles d'être accueillies dans ces chambres, elle a suggéré que ceux de ses collègues que ce décret inquiétait le plus interrogent en séance le ministre à son sujet. Puis un second débat a eu lieu autour de la réforme du régime du classement des stations de tourisme et de son impact sur la législation relative aux casinos.

s'est d'abord interrogé sur les incidences de cette réforme sur l'attribution de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement. Il a ensuite rappelé la demande, qu'il avait formulée lors de la première lecture du projet de loi, relative au chiffre d'affaires des casinos en France et à la répartition de ce produit.

s'est inquiétée des suites qui seraient réservées aux demandes de classement en station formulées sur le fondement de la législation actuelle et en cours d'instruction au moment de la promulgation de la loi, et sur l'application des dispositions relatives aux casinos dans le cadre du nouveau régime.

...rotra, quant aux conséquences du maintien, proposé par un amendement du rapporteur, de la possibilité actuellement reconnue à tous les groupements de communes de demander le bénéfice du classement en station, a indiqué qu'il demanderait en séance publique au ministre du tourisme d'apporter une réponse claire et précise sur les effets de cet amendement sur les futures autorisations d'ouverture des casinos.

Enfin, M. Thierry Repentin, après avoir demandé s'il était possible de disposer d'une cartographie de l'implantation des casinos sur l'ensemble du territoire national et d'informations quant à la répartition du produit des jeux entre les différentes collectivités intéressées, s'est étonné que, lorsqu'un casino est exploité dans le cadre d'une intercommunalité, ce produit ne soit versé qu'à la commune sur laquelle est installé le casino, et non à l'intercommunalité.

En réponse, Mme Bariza Khiari, rapporteur, a précisé que la réforme du régime du classement des stations de tourisme n'avait pas pour vocation de modifier le périmètre de la législation sur les casinos. Elle a indiqué qu'en conséquence, l'Assemblée nationale avait cherché à déconnecter les deux législations, et qu'elle-même présenterait un amendement visant à parfaire cette déconnexion. Elle a ajouté que cette dernière avait pour effet de « cristalliser » la situation en matière d'implantation des casinos, ce qui signifiait que, seules, les communes susceptibles d'être aujourd'hui autorisées à...

Pour sa part, Mme Michelle Demessine a estimé anormal que le législateur décide de figer définitivement le champ d'application de la législation sur les casinos dans son périmètre actuel, nonobstant les droits et les intérêts économiques et touristiques des futures stations classées de tourisme.

...Bariza Khiari, rapporteur, après avoir rappelé que le régime des dotations « touristiques » de la DGF était figé depuis 1993 et dressé la liste des différents avantages bénéficiant aux stations classées (taxe additionnelle aux droits d'enregistrement dès lors que la commune compte moins de 5.000 habitants, taux réduit des droits de mutation si la commune possède plus de 2.500 lits, ouverture d'un casino pour les stations balnéaires, thermales ou climatiques, majoration des rémunérations des cadres municipaux des petites communes au titre du surclassement démographique et majoration des indemnités du maire et des adjoints), a indiqué qu'elle s'efforcerait d'obtenir des réponses précises aux demandes de ses collègues sur l'implantation actuelle des casinos, le montant du produit des jeux et la rép...

 - à maintenir la possibilité actuellement reconnue à tous les groupements de communes, situés sur tout le territoire, de demander à bénéficier du classement, MM. Gérard Bailly et Thierry Repentin ayant exprimé leur accord exprès et Mme Michelle Demessine votant contre ; - à parfaire la déconnexion entre la législation sur le classement des stations de tourisme et celle sur les casinos. A l'article 4, la commission a adopté un amendement rédactionnel et corrigeant une erreur matérielle. A l'article 5, elle a retenu trois amendements rédactionnels. A l'article 6 ter, elle a également adopté trois amendements rédactionnels. A l'article 8 bis, elle a voté un amendement visant, à titre essentiel, à réintroduire la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la séc...