Interventions sur "tourisme"

A titre liminaire, Mme Bariza Khiari, rapporteur, a relevé que le projet de loi, qui n'avait pour objet initial que de ratifier l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, était devenu un texte d'une ambition plus large, qui complétait très opportunément la législation propre à l'activité touristique sur de nombreux points importants. Elle a ainsi souligné que, partant de trois dans le projet adopté par le conseil des ministres, le nombre de ses articles atteignait aujourd'hui trente-trois, l'Assemblée nationale ayant ajouté dix articles nouveaux en première lectu...

...appliquer la réglementation en matière de sécurité édictée pour les établissements recevant du public, et à quinze celui des personnes susceptibles d'être accueillies dans ces chambres, elle a suggéré que ceux de ses collègues que ce décret inquiétait le plus interrogent en séance le ministre à son sujet. Puis un second débat a eu lieu autour de la réforme du régime du classement des stations de tourisme et de son impact sur la législation relative aux casinos.

...ation de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, présidé par le sénateur Didier Borotra, quant aux conséquences du maintien, proposé par un amendement du rapporteur, de la possibilité actuellement reconnue à tous les groupements de communes de demander le bénéfice du classement en station, a indiqué qu'il demanderait en séance publique au ministre du tourisme d'apporter une réponse claire et précise sur les effets de cet amendement sur les futures autorisations d'ouverture des casinos.

En réponse, Mme Bariza Khiari, rapporteur, a précisé que la réforme du régime du classement des stations de tourisme n'avait pas pour vocation de modifier le périmètre de la législation sur les casinos. Elle a indiqué qu'en conséquence, l'Assemblée nationale avait cherché à déconnecter les deux législations, et qu'elle-même présenterait un amendement visant à parfaire cette déconnexion. Elle a ajouté que cette dernière avait pour effet de « cristalliser » la situation en matière d'implantation des casinos, ce q...

A cet égard, M. Gérard Bailly, approuvé par plusieurs de ses collègues, s'est déclaré favorable à cet amendement, considérant que le classement en station de tourisme ne devait pas être réservé aux seuls groupements de communes montagnardes, des groupements de communes de plaine pouvant avoir intérêt à demander le classement pour exploiter des équipements touristiques installés sur le territoire d'une intercommunalité.

Pour sa part, Mme Michelle Demessine a estimé anormal que le législateur décide de figer définitivement le champ d'application de la législation sur les casinos dans son périmètre actuel, nonobstant les droits et les intérêts économiques et touristiques des futures stations classées de tourisme.

...e rapporteur. A l'article 1er quater, elle a adopté un amendement rédactionnel. A l'article 2 bis A, outre dix amendements rédactionnels et de coordination, elle a adopté trois amendements visant, respectivement : - à préserver la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires et agents contractuels de droit public des communes qui, ayant perdu le bénéfice du classement en station de tourisme, devront procéder au retour au pyramidage de leurs emplois correspondant à la catégorie démographique à laquelle elles appartiennent ;

 - à maintenir la possibilité actuellement reconnue à tous les groupements de communes, situés sur tout le territoire, de demander à bénéficier du classement, MM. Gérard Bailly et Thierry Repentin ayant exprimé leur accord exprès et Mme Michelle Demessine votant contre ; - à parfaire la déconnexion entre la législation sur le classement des stations de tourisme et celle sur les casinos. A l'article 4, la commission a adopté un amendement rédactionnel et corrigeant une erreur matérielle. A l'article 5, elle a retenu trois amendements rédactionnels. A l'article 6 ter, elle a également adopté trois amendements rédactionnels. A l'article 8 bis, elle a voté un amendement visant, à titre essentiel, à réintroduire la référence explicite à l'éventuelle néce...