Interventions sur "touristique"

A titre liminaire, Mme Bariza Khiari, rapporteur, a relevé que le projet de loi, qui n'avait pour objet initial que de ratifier l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, était devenu un texte d'une ambition plus large, qui complétait très opportunément la législation propre à l'activité touristique sur de nombreux points importants. Elle a ainsi souligné que, partant de trois dans le projet adopté par le conseil des ministres, le nombre de ses articles atteignait aujourd'hui trente-trois, l'Assemblée nationale ayant ajouté dix articles nouveaux en première lecture, puis le Sénat dix-huit, auxquels les députés avaient encore ajouté deux articles supplémentaires en deuxième lecture, le 5 déce...

s'est inquiété des effets de la nouvelle législation sur le niveau de l'offre d'hébergement dans les zones rurales, zones qui doivent avoir recours à toute la gamme des types d'hébergement pour rester attractives dans le domaine touristique.

Se déclarant défavorable au dispositif proposé, Mme Michelle Demessine a estimé qu'il était indispensable, les chambres d'hôtes constituant un apport important pour la diversité de l'hébergement sur le territoire et améliorant l'offre touristique en zone rurale, de préserver leur dynamisme actuel. Rappelant qu'elle avait elle-même été confrontée à cette problématique dans le cadre de ses fonctions ministérielles, elle a considéré que le paracommercialisme ne représentait pas un réel problème pour la petite hôtellerie indépendante, dont les difficultés, réelles et qu'il convenait de prendre en compte et de résoudre, relevaient d'autres cau...

En réponse, Mme Bariza Khiari, rapporteur, après avoir rappelé que la définition des domaines respectifs de la loi et du règlement résultait de la combinaison des articles 34 et 37 de la Constitution, est convenu de l'intérêt de maintenir l'offre en chambres d'hôtes, celle-ci participant du maillage du territoire en hébergements touristiques adaptés à la demande et permettant, par l'apport en revenus complémentaires qu'elle autorise, le maintien de personnes et d'activités dans des zones rurales sensibles. Elle a souligné que la réglementation que proposait d'instituer le projet de loi, qui n'avait pas pour objectif de limiter cette offre, mais de permettre sa structuration, était très légère et qu'elle constituait un minimum indisp...

faisant état des inquiétudes exprimées par le conseil d'administration de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, présidé par le sénateur Didier Borotra, quant aux conséquences du maintien, proposé par un amendement du rapporteur, de la possibilité actuellement reconnue à tous les groupements de communes de demander le bénéfice du classement en station, a indiqué qu'il demanderait en séance publique au ministre du tourisme d'apporter une réponse claire et précise sur les effets de cet amendement sur les fu...

A cet égard, M. Gérard Bailly, approuvé par plusieurs de ses collègues, s'est déclaré favorable à cet amendement, considérant que le classement en station de tourisme ne devait pas être réservé aux seuls groupements de communes montagnardes, des groupements de communes de plaine pouvant avoir intérêt à demander le classement pour exploiter des équipements touristiques installés sur le territoire d'une intercommunalité.

Pour sa part, Mme Michelle Demessine a estimé anormal que le législateur décide de figer définitivement le champ d'application de la législation sur les casinos dans son périmètre actuel, nonobstant les droits et les intérêts économiques et touristiques des futures stations classées de tourisme.

Enfin, Mme Bariza Khiari, rapporteur, après avoir rappelé que le régime des dotations « touristiques » de la DGF était figé depuis 1993 et dressé la liste des différents avantages bénéficiant aux stations classées (taxe additionnelle aux droits d'enregistrement dès lors que la commune compte moins de 5.000 habitants, taux réduit des droits de mutation si la commune possède plus de 2.500 lits, ouverture d'un casino pour les stations balnéaires, thermales ou climatiques, majoration des rémunérati...