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...t du pacte de stabilité ? Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur les propositions du Président de la République à ce sujet ? Deuxièmement, si les chiffres sont si incertains, n'est-ce pas la preuve qu'Eurostat doit disposer des moyens humains et matériels à la hauteur de ses missions ? La commission le répète depuis longtemps. Hélas !, vox clamantis in deserto... Cette affaire grecque pose la question d'un statut d'autorité indépendante pour Eurostat, indispensable au fonctionnement de la zone euro. Quel est l'avis du Gouvernement ? J'en viens au paradoxe des agences de notation. Lors de l'examen de la loi sur la sécurité financière, le Sénat avait formulé de nombreuses propositions sur la méthode de travail des agences de notation, leur rémunération et les conflits d'inté...
... la croissance dès 2012 quand on prévoit une récession de 4 % pour cette année et une croissance nulle pour 2011. Ne vaudrait-il pas mieux fixer un taux compatible avec les perspectives de croissance de la Grèce ? La rigueur du taux retenu paraît bien audacieuse. Une réponse a été donnée à cette question avec le taux de refinancement de la France de 3,2 %. Nous verrons demain comment le Parlement grec réagit à ces mesures très sévères. Troisième question : la BCE a fait une exception notable à ses règles pour la Grèce en décidant, le 3 mai, de ne plus tenir compte de la notation des titres de dette publique grecs pour leur prise en collatéral. Peut-on en tirer des conséquences pour les règles européennes à l'avenir et quel rôle pour la BCE ? Le rapporteur souligne, à juste titre, que nous de...
Il existe une importante différence entre le taux auquel la France emprunte et celui auquel elle prête aux Grecs. N'y a-t-il pas un risque déflationniste, un risque d'appauvrissement de la Grèce ? Ne pourrait-on pas réduire cette différence au minimum afin d'éviter de condamner ce pays ? En outre, la France a également été citée comme l'un des pays qui pourraient être touchés par un éventuel effet domino. Les peuples européens savent aujourd'hui que les États ne sont pas des vaches à lait. Ils acceptent pl...
Quelques mots tout d'abord sur le contexte grec. En 2009, un déficit public de 13,6 points de PIB ; une dette publique de 115 points de PIB, une croissance de moins 2 % - ce qui n'est pas la pire situation au sein de l'Union... Pour 2010, une croissance de moins 2,6 %, et un accès aux financements internationaux devenu insupportable, avec des taux d'emprunt de l'ordre de 10 %. Les perspectives à long terme sont angoissantes : faible croissance...
Ici, c'est une aliénation consentie, juridique. Les autorités grecques savent que si elles sortent du chemin tracé, elles seront plongées dans l'incertitude.
...ations financières, qui n'augmentent pas le déficit. Le différentiel de charges d'intérêts améliorera le solde public. En revanche, le solde budgétaire sera dégradé de 3 milliards. La France n'empruntera toutefois pas plus que prévu, car l'augmentation du besoin de financement est couverte par des ressources « de poche » du Trésor, qui seraient intervenues de toutes façons. Reste que si l'affaire grecque n'avait pas eu lieu, nous aurions pu réduire notre besoin d'appel au marché financier de 3 milliards ! Les premiers enseignements ? Tout d'abord, renforcer les outils et les règles de gouvernance et cesser les discours lénifiants. L'Eurogroupe doit développer les mécanismes de surveillance mutuelle, en se dotant de procédures adaptées. Nous avons dit et répété qu'Eurostat doit être érigé e...
Les État essayent toujours de biaiser, parfois de tricher, ou d'être « créatifs » pour gagner du temps ! S'agissant des agences de notation, la décision de la BCE de ne plus subordonner la prise en collatéral de titres de dette publique grecque à un certain niveau de notation sera un précédent : c'est le premier pas qui coûte ! Il faudra toutefois leur trouver un substitut... L'essentiel est d'enrayer la divergence des économies de la zone euro. Sans cela, c'est le bienfondé et la pérennité de l'euro qui seront remis en cause. Les État ne feront pas l'économie d'un débat sur les objectifs de la BCE et sa cible d'inflation, d'une coor...