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...t du pacte de stabilité ? Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur les propositions du Président de la République à ce sujet ? Deuxièmement, si les chiffres sont si incertains, n'est-ce pas la preuve qu'Eurostat doit disposer des moyens humains et matériels à la hauteur de ses missions ? La commission le répète depuis longtemps. Hélas !, vox clamantis in deserto... Cette affaire grecque pose la question d'un statut d'autorité indépendante pour Eurostat, indispensable au fonctionnement de la zone euro. Quel est l'avis du Gouvernement ? J'en viens au paradoxe des agences de notation. Lors de l'examen de la loi sur la sécurité financière, le Sénat avait formulé de nombreuses propositions sur la méthode de travail des agences de notation, leur rémunération et les conflits d'intérêt...
...duit la Grèce à recourir à des conseils financiers rémunérés pour enjoliver la réalité... Cela a impacté les conditions de financement. Après une première « poussée » des taux d'intérêt début 2009, qu'ont également connue l'Irlande et l'Italie, l'écart de taux de la Grèce s'est creusé par rapport à la moyenne de la zone euro. En réalité, la Grèce n'a plus accès au marché financier. La situation grecque n'est pourtant pas une découverte : elle fait l'objet de débats chez les économistes depuis au moins six mois ! Par la faute du système de décision européen, la prise de conscience a été très tardive. Le plan de soutien aurait été moins lourd et moins couteux s'il avait été décidé à froid, il y a deux ou trois mois ! Mais certains se sont arcboutés sur des considérations doctrinales ou politiques...
Ici, c'est une aliénation consentie, juridique. Les autorités grecques savent que si elles sortent du chemin tracé, elles seront plongées dans l'incertitude.
...ations financières, qui n'augmentent pas le déficit. Le différentiel de charges d'intérêts améliorera le solde public. En revanche, le solde budgétaire sera dégradé de 3 milliards. La France n'empruntera toutefois pas plus que prévu, car l'augmentation du besoin de financement est couverte par des ressources « de poche » du Trésor, qui seraient intervenues de toutes façons. Reste que si l'affaire grecque n'avait pas eu lieu, nous aurions pu réduire notre besoin d'appel au marché financier de 3 milliards ! Les premiers enseignements ? Tout d'abord, renforcer les outils et les règles de gouvernance et cesser les discours lénifiants. L'Eurogroupe doit développer les mécanismes de surveillance mutuelle, en se dotant de procédures adaptées. Nous avons dit et répété qu'Eurostat doit être érigé en a...
Les État essayent toujours de biaiser, parfois de tricher, ou d'être « créatifs » pour gagner du temps ! S'agissant des agences de notation, la décision de la BCE de ne plus subordonner la prise en collatéral de titres de dette publique grecque à un certain niveau de notation sera un précédent : c'est le premier pas qui coûte ! Il faudra toutefois leur trouver un substitut... L'essentiel est d'enrayer la divergence des économies de la zone euro. Sans cela, c'est le bienfondé et la pérennité de l'euro qui seront remis en cause. Les État ne feront pas l'économie d'un débat sur les objectifs de la BCE et sa cible d'inflation, d'une coordin...