Interventions sur "DTADD"

Nous avons longuement discuté de ce point ce matin en commission. Puisque nous abordons une série d’amendements portant sur les DTADD, lesquelles sont appelées à se substituer aux actuelles DTA, je rappellerai un certain nombre d’éléments importants.

Je vous prie de m’excuser, mon cher collègue : une DTA est une directive territoriale d’aménagement et une DTADD, une directive territoriale d’aménagement et de développement durables.

L’élaboration d’une DTA était si lourde, compte tenu de la perfection exigée, que très peu ont été instituées et qu’aucune n’a donné satisfaction. Seules sept ont vu le jour. Parmi elles, celle de la Savoie est en cours d’élaboration depuis dix ans et n’a donc toujours pas été adoptée. Il est donc prévu de remplacer les DTA par les DTADD, lesquelles, contrairement aux premières, ne seront pas opposables aux documents d’urbanisme. En contrepartie, nous offrons la possibilité au préfet, pour remplir les objectifs de la DTADD, d’imposer des PIG – pardonnez-moi, cher collègue Gouteyron !

Évelyne Didier l’a rappelé, les DTADD seront élaborées en « association » complète avec les collectivités locales mentionnées dans le texte proposé pour l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme, c'est-à-dire la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes, etc. Il ne s’agira donc pas d’une simple consultation de ces collectivités. Une fois qu’elles auront été adoptées...

J’ai bien entendu, dans les explications données par la commission et par le Gouvernement, que les collectivités sont « associées » à l’élaboration des DTADD. Pour être dans un secteur de DTA, je confirme que le dispositif s’est révélé particulièrement contraignant. Chez nous, la DTA avait été élaborée pour essayer de contraindre les communes de ne pas construire n’importe où, en particulier, dans les zones à risque que constituent les anciens sites miniers, où existent évidemment des menaces d’affaissement des sols. Il en est d’ailleurs résulté, dan...

S’agissant des DTADD, M. le secrétaire d'État a souligné qu’elles s’appliquaient à des territoires comportant des enjeux nationaux, supra-locaux. Or, pardonnez-moi de vous le dire, ma chère collègue, la mixité sociale ne se traite pas à l’échelon national. Elle doit être abordée au plus près du terrain. Vous le savez bien, la mise en œuvre effective des politiques de mixité sociale dans le secteur du logement relève...

...2012 » consiste à équiper la France et tous ses habitants en haut débit. Dans le rapport sur le plan de développement de l’économie numérique, il est ainsi souligné que l’internet haut débit « constitue aujourd’hui, comme l’eau ou l’électricité, une commodité essentielle ». C’est pourquoi il nous semble indispensable de clarifier l’objectif de développement des communications numériques dans les DTADD.

Les auteurs de l’amendement n° 202 nous proposent de remplacer, dans le cadre des objectifs déterminés par les DTADD, le développement des communications numériques par l’égal accès de tous à l’internet haut débit et à la téléphonie mobile. Si nous sommes naturellement très attentifs à ce problème, la législation sur les DTADD doit fixer un cadre suffisamment général pour tenir compte de l’ensemble des objectifs et des enjeux des politiques relatives au développement numérique. L’objectif de développement des...

Du reste, ayant eu l’occasion, hier, lors de la discussion générale, de défendre la ruralité, je me contenterai ici d’indiquer que cet amendement a pour objet d’inscrire dans les DTADD la nécessité de prendre en compte l’objectif de développement rural, au même titre que le développement économique et culturel. Les territoires ruraux ne peuvent bénéficier d’un développement économique, social et culturel comparable à celui que connaissent les zones urbaines. Or il est indispensable de ne pas oublier la ruralité dans le développement. À cet égard, l’État ne doit pas porter une ...

...rame verte et la trame bleue, des schémas régionaux, qui déclinent le schéma national, et des documents locaux d’urbanisme, les SCOT et les PLU, qui prennent en compte les orientations du schéma régional pour leur permettre de trouver une traduction dans le droit des sols. Ce dispositif nous apparaît suffisant, totalement complet et cohérent. L’ajout d’une strate nouvelle en impliquant aussi les DTADD ne pourrait que lui faire perdre sa cohérence. Comme la mixité sociale, c’est à des échelons inférieurs que doit être imposée la préservation de la biodiversité. L’avis défavorable que j’émets au nom de la commission ne fait que traduire mon attachement à la biodiversité : je tiens à ce que le dispositif visant à sa préservation soit totalement opérationnel et conserve toute sa cohérence.

Compte tenu de l’impact des DTADD dans d’importants domaines de compétence des collectivités territoriales, il est souhaitable que celles-ci soient davantage associées à leur élaboration et qu’une deuxième consultation soit envisagée sur un projet modifié par le représentant de l’État, en tant que de besoin. Nous proposons d‘ajouter, dans la procédure d’élaboration d’une DTADD, un dispositif permettant de préserver les compétenc...

Aux termes de ces amendements, les collectivités locales pourraient obliger l’État à élaborer un nouveau projet de DTADD en émettant à la majorité un avis négatif sur celui qui leur est soumis. Actuellement, les collectivités locales ne possèdent pas formellement le droit de s’opposer à un projet de DTA, et ce alors même que ces directives sont opposables aux documents locaux d’urbanisme. Il est donc paradoxal de vouloir conférer ce droit aux collectivités au moment où le projet de loi transforme les DTA en DTADD...

Je voudrais savoir ce qui se passe dans l’hypothèse où les collectivités ne sont pas favorables au projet de DTADD. Le préfet peut-il quand même rendre celle-ci applicable alors que, si j’ai bien compris, elle n’est pas opposable aux collectivités ? Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous nous confirmiez cette analyse.

Dans le cadre de cette discussion consacrée à la clarification de la mise en place des DTADD, je voudrais évoquer une DTA unique en son genre. Vous avez dit cet après-midi, monsieur le secrétaire d’État, que l’institution d’une nouvelle procédure, plus simple, d’élaboration d’un document désormais non opposable s’expliquait par le fait que les DTA avaient montré leurs limites, et c’est un euphémisme par rapport à ce que j’ai cru comprendre dans vos propos ! Je suis élu du même départem...

On vient d’évoquer le cas un peu particulier d’une procédure déjà engagée et qui relève donc de l’ancien régime. Nous avons bien compris que la DTADD n’est plus opposable. L’amendement que nous avons déposé pose une question de principe. Comment accepter qu’un document qui concerne les territoires, les collectivités, s’applique même si les deux tiers des communes concernées sont contre ? Nous nous sommes élevés contre cette situation au nom d’un principe, le respect des collectivités locales.

Je voudrais répondre à M. Mirassou que l’association des collectivités à l’élaboration des DTADD n’a rien de flou ! J’y vois, au contraire, une application très concrète de la participation des collectivités locales aux procédures qui les concernent. Cette précision apportée, je le rejoins sur le fait que les temps ont changé. Je répète à l’intention d’Evelyne Didier que ces directives répondent à des objectifs qui dépassent les territoires sur lesquels elles doivent s’appliquer. Dès lors, ...

Jean-Etienne Antoinette propose de permettre aux collectivités locales associées à l’élaboration des DTADD de s’opposer à l’entrée en vigueur du projet. L’amendement n° 229 va plus loin que les deux amendements précédents puisqu’il suffirait qu’une seule des collectivités associées s’oppose pour que le projet soit rejeté. Dès lors que nous avons refusé les deux amendements précédents, nous sommes contraints de donner un avis défavorable sur celui-ci. Si les collectivités n’ont pas le droit de s’oppo...

La commission maintient son avis défavorable. Nous estimons en effet qu’une DTADD est un document suffisamment important pour que l’association avec les communes permette d’avancer au maximum. S’il y a un point de blocage, c’est, naturellement, à l’État de prendre ses responsabilités. Voilà pourquoi il n’est pas question de prolonger indéfiniment le délai de l’élaboration, de la mise en place, de la révision ou de la modification de la DTADD.

Monsieur le président, je suis très embarrassé ! Ce matin en commission, j’avais demandé à Daniel Soulage de rectifier cet amendement afin de pouvoir émettre un avis favorable et je constate que l’amendement n’a pas été rectifié. Je ne peux donc, monsieur Soulage, émettre un avis favorable. Je vous avais dit que, pour une révision, qui change l’économie de la DTADD, il fallait naturellement que les collectivités locales soient associées à la procédure, comme elles le sont à l’élaboration de la directive, mais que, pour une modification, dont les effets sont moindres, il n’était pas souhaitable d’alourdir la procédure et qu’une simple consultation suffisait.

Je vais profiter de la présentation de cet amendement pour revenir à la discussion précédente et pour dire que je soutiens le raisonnement de notre collègue Jean-Etienne Antoinette. Si la DTADD est non opposable, en cas de désaccord d’une collectivité, à quoi servira-t-il de l’avoir élaborée ? On sait ce que recouvre l’élaboration, en bureaux d’études et autres frais, de ces documents assortis de force graphiques et couleurs ! Que d’économies d’énergie et de papier ne pourrait-on faire ! Cela signifie-t-il que l’on va laisser la collectivité en désaccord passer outre un document qui au...