Interventions sur "d’économies d’énergie"

...er du code général des impôts à un certain nombre d’équipements, visés par cet amendement, qui permettent de mieux gérer la consommation électrique. Seraient concernés, notamment, au même titre que d’autres investissements plus importants, les fameux boîtiers intelligents qui éteignent et allument seuls les éclairages. En effet, ces dispositifs, s’ils ne constituent pas la panacée en matière d’économies d’énergie, permettent d’éteindre automatiquement les lumières et, par conséquent, d’effacer les pointes de consommation, dont on sait combien elles sont émettrices de dioxyde de carbone, tant l’électricité produite à la marge est essentiellement carbonée. Nous pouvons aussi penser que ces boîtiers intelligents donneront la possibilité, demain, de mieux intégrer dans le réseau électrique les entrées de pro...

...s obligées, sauf pour les fournisseurs de fioul. Ainsi, le nombre d’obligés est de vingt pour les fournisseurs d’électricité, de douze pour les fournisseurs de gaz naturel, de sept pour les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié, de onze pour les fournisseurs de chaleur. Mais il semble être de 2 452 pour les fournisseurs de fioul domestique. Afin d’alléger la gestion du système des certificats d’économies d’énergie, le Gouvernement propose donc de fixer également un seuil minimal pour les fournisseurs de fioul. Certes, tout seuil est susceptible de générer des distorsions de concurrence. Mais il faut savoir arbitrer entre l’objectif d’une concurrence parfaite et celui d’une simplification administrative du système. Pour toutes ces raisons, je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement....

Le II de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit la possibilité, pour les seuls distributeurs de fioul domestique, de se regrouper afin de gérer en commun leurs obligations d’économies d’énergie. Il y a moins de raison que cette formule intéresse les autres catégories de personnes obligées, qui sont beaucoup moins dispersées. Mais on peut effectivement leur en laisser la possibilité. C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis favorable.

L’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 dispose que les personnes morales qui n’ont pas produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir. Elles sont donc tenues de proposer d’acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d’économies d’énergie. Or cet article prévoit de supprimer ladite obligation. Nous pensons que la suppression de cette obligation entraînerait l’absence d’inscription des certificats d’économies d’énergie dans le registre national, l’absence ...

Cet amendement tend à maintenir la rédaction actuelle du III de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005, qui définit le mécanisme des certificats d’économies d’énergie. La première phrase de ce III dispose : « Les personnes qui n’ont pas produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir ». C’est très clair ! La seconde phrase, à la suppression de laquelle cet amendement s’oppose, ajoute : « À cette fin, elles sont tenues de proposer d’acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d’économies ...

Mon argumentation s’inscrit dans la droite ligne de celle que vient de brillamment exposer M. Courteau. Il s’agit ici du montant de la pénalité qu’il convient d’appliquer aux personnes qui n’apportent pas la preuve qu’elles n’ont pu acquérir les certificats d’économies d’énergie manquants. Pour ces cas, l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoyait de doubler le montant de la pénalité infligée, sauf pendant la première période triennale d’application du dispositif. Nous considérons qu’il est nécessaire de maintenir ce niveau de la pénalité, car il constitue un élément de fixation du prix d’achat des certificats d’économies d’énergie, avec le niveau des obligation...

La disposition de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 que le projet de loi vise à supprimer n’a encore jamais été appliquée. Elle prévoit que les personnes qui ne peuvent produire suffisamment de certificats d’économies d’énergie sont, après avoir été mises en demeure, frappées d’un doublement de la pénalité si elles n’apportent pas la preuve qu’elles n’ont pas pu acquérir les certificats manquants. Cette disposition paraît étrange, car quelle preuve concrète ces personnes pourraient-elles apporter, sinon l’absence même des certificats demandés ? C’est pourquoi le projet de loi prévoit sa suppression. La commission émet...

L’article 27 visait à apporter des améliorations au dispositif des certificats d’économies d’énergie, en étendant notamment sa portée. Cependant, à l’encontre de l’objectif affiché, cet article modifie les dispositions actuelles sur les certificats d’économies d’énergie dans le sens d’un allégement de certaines des contraintes qui pèsent sur les obligés en matière d’achat de ces certificats. Ainsi, il est prévu de permettre aux obligés d’investir une part des sommes dues non plus dans des trav...

Les auteurs de cet amendement doutent de la pertinence de l’extension du champ des actions en vue d’économiser l’énergie aux programmes d’information, de formation et d’innovation. Il s’agit cependant d’une possibilité essentielle pour les vendeurs de carburants automobiles, qui font leur entrée dans le système des certificats d’économies d’énergie. D’ailleurs, que voudrait-on qu’ils fassent d’autre ? Par ailleurs, le projet de loi prévoit déjà qu’un arrêté ministériel définira la liste des programmes éligibles, ce qui me semble de nature à rassurer les uns et les autres. Par conséquent, la commission suggère le retrait de cet amendement, sur lequel elle émettra sinon un avis défavorable.

À l’heure actuelle, toutes les personnes morales sont éligibles aux certificats d’économies d’énergie. Or, dans son projet de loi initial, le Gouvernement proposait de limiter cette éligibilité aux seules collectivités locales. Après un long débat en commission, l’adoption de plusieurs amendements identiques a conduit à la rédaction actuelle. Ainsi, le texte de la commission précise que toutes les personnes morales sont éligibles aux certificats d’économies d’énergie. Mon amendement vise à gara...

Dans son texte initial, le Gouvernement proposait en effet de restreindre la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie aux collectivités publiques, mais la commission a souhaité la maintenir pour toute personne morale, conformément au droit actuel.

Dans la mesure où la commission a indiqué que toute personne morale serait éligible aux certificats d’économies d’énergie et fort de l’engagement de Mme la secrétaire d'État, je retire bien évidemment cet amendement, car je ne souhaite absolument pas revenir sur une avancée qui me semble essentielle.

...'application pour faciliter la réalisation des objectifs et minimiser les risques de double comptage, entre collectivités et obligés ou entre obligés. Les collectivités ont vocation à travailler avec les fournisseurs d'énergie pour développer des actions de maîtrise de l'énergie sur les territoires. Elles doivent cependant conserver les marges de manœuvre qu'apporte l'éligibilité aux certificats d’économies d’énergie pour négocier au mieux ces partenariats dans le sens de l'intérêt général. La suppression de cette éligibilité place les obligés en position de force pour que leur politique commerciale, définie nationalement, s'applique en priorité, alors que, par ailleurs, les collectivités, au travers de leurs compétences, engagent et soutiennent des actions adaptées aux enjeux locaux : développement de filiè...

Le 3°du II de l’article 27 a pour objet de restreindre le champ de l’éligibilité des collectivités au dispositif des certificats d’économies d’énergie aux seules actions concernant leur propre patrimoine, alors que plusieurs amendements adoptés en commission ont permis de supprimer une disposition qui restreignait la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie aux seuls obligés et collectivités publiques. Cette situation n’est guère satisfaisante, dans la mesure où, si désormais toutes les personnes morales ont retrouvé leur él...

Beaucoup a déjà été dit sur les problèmes d’éligibilité à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. Je partage l’analyse de mon collègue Roland Courteau : les collectivités risquent d’être pénalisées par les restrictions du champ de cette éligibilité. Nous essayons donc de trouver ici une solution. Dans cette optique, cet amendement a pour objet de maintenir en l’état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les collectivités couvertes par un pl...

L’objet de cet amendement est de clarifier, sur le plan juridique, les conditions d’intervention des autorités organisatrices de la distribution d’énergie pour leur garantir l’attribution des certificats d’économies d’énergie en contrepartie des actions qu’elles réalisent en matière de maîtrise de la demande d’énergie. Il s’agit de préciser que ces collectivités restent éligibles à ce dispositif pour des actions portant sur leur patrimoine et celui de leurs membres. Avec le nouveau dispositif, elles ne pourraient plus agir que sur leur seul patrimoine. Or nombre d’autorités organisatrices, de syndicats départementaux...

La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l’environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de la demande d’énergie. La suppression de l’éligibilité des collectivités au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les actions entreprises sur leur territoire est illogique et contre-productive, car les collectivités ne doivent pas être privées de cet outil de financement alors qu’elles ont de plus en plus de responsabilités en matière de maîtrise de la demande d’énergie.

Le sujet est important et délicat. Il convient de dégager, au sein du foisonnement d’idées avancées en vue de réaliser un maximum d’économies d’énergie, une solution acceptable par tous. Dans cet esprit, je considère que les deux amendements identiques n° 318 rectifié bis et 349 rectifié constituent un bon compromis. Il est vrai que la commission s’est déclarée défavorable à l’ensemble des amendements, mais la discussion en séance publique a son utilité et permet d’avancer.

La rédaction initiale de l’article 27 ne prévoyait la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie que pour les seules collectivités publiques, au titre de leur « contribution à des programmes de réduction de la consommation des ménages les plus défavorisés, à des programmes de formation, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone ». Même si nous ne sommes ...

Les auteurs de cet amendement doutent de la pertinence d’étendre le champ des actions d’économies d’énergie aux programmes d’information. Cette mesure est pourtant essentielle pour les vendeurs de carburants automobiles, qui font leur entrée dans le système des certificats d’économies d’énergie : que peuvent-ils faire dans ce domaine, sinon de l’information ? Par ailleurs, cette extension sera encadrée par un arrêté ministériel, qui définira la liste des programmes éligibles. Madame Didier, la commis...