Interventions sur "d’urbanisme"

...une liste importante des domaines concernés, parmi lesquels le logement et l’urbanisme. Largement critiquée, la politique des grands ensembles a engendré tensions, ghettoïsation et stigmatisation des banlieues. L’objectif de faire disparaître ces ensembles a été à l’origine, d’abord d’un certain discours, puis des dispositions législatives suscitées par le Gouvernement en matière de logement et d’urbanisme. Malheureusement, à nos yeux, le problème dramatique du manque de logements, avec la flambée des prix de l’immobilier et l’augmentation du nombre de personnes ne pouvant se loger, n’a jamais été résolu. Il a même été aggravé par les dernières dispositions. Il faut donc construire des logements, mais sans reproduire les erreurs du passé. De nombreux urbanistes ont travaillé sur la question, en ...

Cher Daniel Soulage, nous en revenons en effet au développement rural, auquel, je tiens une fois de plus à le rappeler, nous sommes tous, ici, très attachés ! La question de la prise en compte du développement rural au sein des documents d’urbanisme fait l’objet de plusieurs amendements, qui seront discutés tout au long de ce texte. Il me semble important, à l’occasion de l’examen du premier d’entre eux, d’exposer les principes généraux qui commandent ma position. Ce sont d’ailleurs ceux que j’ai déjà appliqués lors de l’examen du projet de loi en commission, principes que vous-même connaissez parfaitement pour avoir été particulièrement ass...

La politique de préservation de la biodiversité passe principalement par un dispositif s’appliquant à trois niveaux : un schéma national, qui fixe la trame verte et la trame bleue, des schémas régionaux, qui déclinent le schéma national, et des documents locaux d’urbanisme, les SCOT et les PLU, qui prennent en compte les orientations du schéma régional pour leur permettre de trouver une traduction dans le droit des sols. Ce dispositif nous apparaît suffisant, totalement complet et cohérent. L’ajout d’une strate nouvelle en impliquant aussi les DTADD ne pourrait que lui faire perdre sa cohérence. Comme la mixité sociale, c’est à des échelons inférieurs que doit êtr...

J’ai bien entendu votre explication, monsieur le rapporteur. Je note simplement que ce n’est pas l’ajout d’un objectif supplémentaire parmi les dix-sept qui sont déjà mentionnés qui va alourdir le texte ! À la veille du rassemblement mondial pour la biodiversité, qui se tiendra en 2010, je crois que ce mot ne devrait plus être tabou lorsqu’on parle d’urbanisme !

Aux termes de ces amendements, les collectivités locales pourraient obliger l’État à élaborer un nouveau projet de DTADD en émettant à la majorité un avis négatif sur celui qui leur est soumis. Actuellement, les collectivités locales ne possèdent pas formellement le droit de s’opposer à un projet de DTA, et ce alors même que ces directives sont opposables aux documents locaux d’urbanisme. Il est donc paradoxal de vouloir conférer ce droit aux collectivités au moment où le projet de loi transforme les DTA en DTADD qui, elles, ne sont pas opposables. En un mot, cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’opposition des collectivités au moment précis où l’on réduit la portée juridique de ces DTA. Cela ne me paraît ni utile ni souhaitable. La commission est donc défavorable à ces...

Qu’entend-on d’ailleurs par « non opposable » ? Il est impensable qu’après toute la mécanique mise en branle pour aboutir à une directive – mot qui, au surplus, laisse tout de même supposer un caractère directif… – les groupements de communes élaborent des PLU ou divers documents d’urbanisme qui n’en tiendraient aucun compte. Comment se fait donc l’articulation entre ces directives non opposables et les documents d’urbanisme locaux ?

...ectivité seule ne puisse pas, pour des raisons qui n’ont d’ailleurs souvent rien à voir avec l’intérêt général, bloquer des projets souhaitables. Quant à l’amendement n° 33, que M. Raoul, qui est essentiellement revenu sur une discussion préalable, n’a pas, me semble-t-il, défendu, il vise à rendre les dispositions des lois « montagne » et « littoral » directement opposables à tous les documents d’urbanisme. Je rappelle que la hiérarchie des documents d’urbanisme repose aujourd'hui sur le principe dit de « compatibilité limitée ». En application de ce principe, les PLU ou les documents qui en tiennent lieu doivent être compatibles seulement avec des documents immédiatement supérieurs, à savoir le schéma de cohérence territoriale ou, si celui-ci n’existe pas, la directive territoriale d’aménagement...

L’article 6 du projet de loi procède, dans la même logique que la loi « Grenelle I », à une réécriture de l’article L. 121-1 visant à introduire la trame verte et la trame bleue dans les documents d’urbanisme. Toutefois, cette réécriture supprime d’importants objectifs des SCOT, des PLU et des cartes communales pourtant cruciaux pour les collectivités, notamment celles qui sont situées dans les territoires ruraux et de montagne. Cet amendement tend donc à rétablir dans l’article visé du code de l’urbanisme deux missions préexistantes et fondamentales pour l’ancrage des populations et l’aménagement d...

Quoi qu’il en soit, pour une fois je me rangerai à son avis. § Deux missions principales doivent être rappelées dans les documents d’urbanisme. Elles concernent l’urbanisme commercial et les transports collectifs. En ce qui concerne la première de ces missions, je me rendrai aux arguments développés en commission par M. le rapporteur, qui tendaient à supprimer le I de mon amendement. Toutefois, et puisque l’on parle beaucoup des déplacements, de la taxe carbone, des économies d’énergie et du développement des transports collectifs en ...

Sur l’amendement n° 80, la commission émet un avis favorable. S’agissant de l’amendement n° 35, la limitation de la consommation foncière est un objectif fondamental du Grenelle en matière d’urbanisme. C’est d’ailleurs ce qui ressort de la formulation proposée dans le texte adopté par la commission de l’économie du Sénat pour l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, puisqu’il y est notamment question de « développement urbain maîtrisé », d’ « utilisation économe des espaces naturels » ou de « préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières ». Par ailleurs, le souci d...

...état d’une approche paysagère d’ensemble. Vous conviendrez avec moi, monsieur Muller, en tant que législateur, que cette notion paraît très vague et que sa portée juridique est donc indéfinie. Soit elle sera dénuée de tout effet juridique net et, dans ce cas, elle est dépourvue de tout intérêt et n’a pas sa place dans la loi ; soit elle donnera lieu à des recours à répétition contre les documents d’urbanisme au motif qu’ils ne s’intègrent pas dans « une approche paysagère d’ensemble permettant la définition d’un cadre de vie de qualité ». On peut d’ailleurs discuter très longuement de cette notion : si nous devions la définir, nous en donnerions tous une interprétation différente. Cette notion susceptible de donner lieu à des recours multiples n’a donc pas sa place dans la loi. Aussi, j’émets un avi...

Au préalable, je veux apporter une précision à M. Muller. Les dispositions d’une convention européenne doivent ensuite être transposées en droit interne et en termes juridiques. Les termes figurant dans une telle convention ne sont pas forcément adéquats lors de la transposition. Pour ce qui concerne l’amendement n° 34, l’introduction d’objectifs quantifiés dans les documents d’urbanisme, notamment en matière de consommation d’espace, correspond à l’un des engagements du Grenelle, l’engagement n° 50, qui vise la mise en place d’un nouveau cadre législatif en matière d’urbanisme et prévoit notamment l’« inscription dans les documents d’urbanisme d’objectifs (chiffrés) de réduction de la consommation d’espace ». Il me semble que cet engagement est tenu puisque l’article 9 du présen...

Cet amendement s’inscrit dans la logique de la discussion qui a eu lieu en fin d’après-midi relative à la nécessité de lutter contre l’étalement urbain et la surconsommation du foncier, et notamment d’éviter tout abandon d’espace déjà affecté à l’urbanisation. Il est proposé que figure parmi les objectifs des documents d’urbanisme l’obligation d’assurer la compatibilité et la cohérence des projets d’ouverture de nouvelles zones à urbaniser avec les zones déjà ouvertes à l’urbanisation et non urbanisées et les zones sous-urbanisées, afin d’éviter de multiplier les zones réservées à l’infini.

...me dans le sud de l’Alsace, il en résulte des coulées de boues et des inondations récurrentes. Des imprudences juridiques ont également été commises par les maires en matière de construction. Relevons également les pratiques architecturales trop à la mode consistant à bétonner l’environnement et à rendre la surface imperméable, les infiltrations étant alors impossibles. En matière de politique d’urbanisme, nous devons donc intégrer la prévention des inondations. Les logiques climatiques ou autres actuellement en cours ne vont pas s’inverser du jour au lendemain. Les systèmes de production agricoles qui posent aujourd’hui des problèmes ne changeront pas non plus du jour au lendemain. Il est de notre responsabilité d’anticiper et d’inscrire cette problématique dans la loi.

Cet amendement tend à assigner aux documents locaux d’urbanisme un objectif de prévention des inondations. Or, monsieur Muller, le 3° de l’article L. 121–1 du code de l’urbanisme assigne d’ores et déjà un objectif général de prévention des risques naturels prévisibles. Les risques d’inondation sont donc concernés, sans qu’il soit besoin de les citer expressément. Pourquoi mentionnerait-on plus les inondations que les glissements de terrain, les affaissements...

...our objet de favoriser la prise en compte de l'information environnementale dans les documents d'urbanisme et de donner aux élus les renseignements leur permettant d'agir en connaissance de cause. Ne confondons pas les élections avec la Pentecôte : les élus ne connaissent pas tout et ils sont bien obligés de se faire assister. Toutes les équipes qui prennent part à la réalisation d’un plan local d’urbanisme devraient comprendre au moins un écologue, qui aurait pour mission de veiller à ce que l’environnement soit bien pris en compte dans les différents projets à chaque étape du processus. L’Association française des ingénieurs écologues donne la définition suivante de ces professionnels : « généralistes de l’environnement et professionnels de l’écologie appliquée ». Cette qualification reconnue dev...

Monsieur Raoul, je ne sais pas si le métier d’écologue est suffisamment bien défini ou labellisé. Je souhaite, par conséquent, que M. le secrétaire d’État nous éclaire sur ce point, en nous indiquant si le pouvoir réglementaire a bien précisé cette fonction. Par ailleurs, il existe des agences d’urbanisme qui constituent des lieux de réflexion et de conseils en matière d’urbanisme. Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, les CAUE, lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d’urbanisme. Plus généralement, les collectivités maîtres d’ouvrage peuvent s’entourer, en tant qu...

Le régime des projets d’intérêt général nous semble satisfaisant en l’état. Il n'est donc pas nécessaire de le transformer. Tel est l'objet de cet amendement. En effet, avec le nouveau dispositif prévu par ce texte, l’État pourra, semble-t-il, imposer à toutes les communes de changer leurs documents d’urbanisme à la faveur d’un projet « d’intérêt général », au mépris des initiatives de développement locales, puisque les PIG pourront être mis en place sans être inscrits dans aucun document de planification. Cette mesure nous est présentée comme une avancée. Toutefois, selon nous, elle est l’esquisse d’un dessein beaucoup plus inquiétant pour nos territoires. En effet, le Gouvernement veut faire de ces p...

... considérons que la faculté accordée au préfet de qualifier de projet d’intérêt général tout projet nécessaire à la mise en œuvre d’une directive territoriale d’aménagement et de développement durables – un texte dont le contenu, je le souligne, peut se révéler particulièrement imprécis – donne au représentant de l’État des pouvoirs exorbitants s'agissant de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des collectivités territoriales avec les normes supérieures. Monsieur le secrétaire d'État, vous affirmez l’inopposabilité des DTADD, mais celle-ci est toute relative, puisque, par la voie des projets d’intérêt général, le préfet pourra contraindre les collectivités locales au nom de principes posés par une DTADD. Ce pouvoir exorbitant accordé au représentant de l’État se justifie d’autant moin...

...opposabilité directe des DTADD disparaît, on peut se demander si une opposabilité indirecte n’est pas réintroduite par l’intermédiaire des PIG. On pourrait craindre, dans ce cas, qu’il ne soit désormais possible pour le préfet d’adopter des PIG plus aisément que par le passé, ce qui se traduirait, de facto, par une limitation de la compétence des collectivités locales en matière d’aménagement et d’urbanisme. Telle est, me semble-t-il, la question que vous avez voulu soulever, mon cher collègue.