Interventions sur "logement"

Je propose d’inscrire dans ce projet de loi le principe d’un plan national de lutte contre la précarité énergétique. Ce fléau, qui touche aujourd’hui deux à cinq millions de Français, résulte de la combinaison de deux facteurs : les faibles ressources de certains ménages ; des logements inadaptés en matière de confort et de consommation énergétique. Cette dernière, trop élevée, est liée, d’une part, à des investissements réalisés à moindre coût – l’installation d’un chauffage électrique est, on le sait, relativement moins coûteuse, mais se révèle ensuite très onéreuse en termes de consommation – et, d’autre part, à des logements vétustes dont l’isolation est médiocre. La probl...

...précarité énergétique. La première mesure de ce plan consisterait à dresser un état des lieux précis à cet égard, ce qui nécessite de définir la notion de précarité énergétique. Ce plan pourrait intégrer notamment la mise en place d’un observatoire national et départemental, ainsi qu’une évaluation systématique des performances énergétiques pour toute demande d’aide, qu’il s’agisse des aides au logement, des tarifs de première nécessité, de l’aide à la cuve de fioul ou des aides attribuées par l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat. Il prévoirait également l’interdiction de la location et de la vente des logements de classe G dès 2010 et de classe F à partir de 2012, ou l’ajout de critères de performance énergétique dans la définition d’un logement décent et d’un logement insalubre. Il fixera...

...orsqu’on leur permet d’accéder à la propriété. Il leur est ensuite difficile de s’acquitter du chauffage ou d’autres charges. La location-accession permet éventuellement aux locataires de devenir propriétaires, la période locative servant à déterminer si l’accession à la propriété est envisageable. Cependant, pour prévenir les difficultés ultérieures, il faudrait à la fois stabiliser le prix des logements et garantir de meilleures performances énergétiques, afin de réduire le montant des charges. C’est pourquoi nous proposons d'allonger de cinq ans la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, pour les seuls logements financés par un PSLA, prêt social location-accession, lorsque ces derniers répondent à des exigences de qualité environnementale supérieures aux no...

Le mieux est l’ennemi du bien, ma chère collègue… Les PSLA qui vont être mis en place ne concerneront que des logements neufs. Or ceux-ci doivent respecter la réglementation thermique 2005, déjà relativement contraignante, qui permettra donc d’améliorer la performance énergétique et, ainsi, de réduire les charges. Les aides accordées aux bénéficiaires des PSLA et l’application de la réglementation thermique 2005 me semblent suffisantes. Exonérer pendant vingt ans, au lieu de quinze ans actuellement, les logement...

Nous sommes tous très attachés au monde rural, monsieur Biwer. L’expérience prouve d’ailleurs qu’en matière de préservation du milieu rural, les rurbains sont souvent plus exigeants que les agriculteurs ! Cela dit, si l’on veut diminuer la consommation des espaces agricoles dans un contexte de crise du logement, je ne vois guère d’autre solution que de construire davantage de logements sur une superficie plus restreinte. Nous devons être cohérents ! Nous consommons actuellement l’équivalent d’un département de surface moyenne tous les dix ans. On a estimé, lors du Grenelle de l’environnement, que cela n’était plus acceptable. Néanmoins, il faut bien loger tout le monde : nous devons donc être suffisamme...

Car, encore une fois, je ne vois pas d’autre solution dès lors qu’il s’agit de construire plus de logements tout en veillant à mieux préserver les surfaces agricoles. Dans ma communauté d’agglomération, 87 % des logements sont issus du renouvellement urbain, mais ils coûtent plus cher et le système a ses limites. Certes, les surfaces agricoles doivent être en priorité destinées à l’alimentation humaine. Mais nous pouvons trouver des solutions intelligentes pour permettre à nos concitoyens de vivre l...

Car, assurément, ce n’est pas tant le logement qui est en cause que les infrastructures routières et autoroutières, notamment. Voilà à peine quinze jours, M. le Premier ministre déclarait qu’il était envisagé de classer 2 % du territoire, pour des raisons au demeurant tout à fait justifiées. Serait-il anormal de réserver 2 % du territoire – ce serait suffisant – aux familles françaises pour leur permettre de vivre et de s’épanouir dans un cad...

La confrontation entre les conditions de vente des logements HLM prévues par le code de la construction et de l'habitation et les dispositions de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pose problème. Il est donc proposé que ne puissent être vendus à leurs locataires que les logements les plus performants énergétiquement, pour éviter que le nouveau propriétaire ne soit par la suite confronté à des problèmes de ré...

... des trois piliers du développement durable, négligeant complètement l’aspect social. Or le développement durable repose à la fois sur l’environnement, sur le social et sur l’économique. Les appartements les plus performants énergétiquement sont naturellement les plus chers. L’adoption de votre amendement aurait pour conséquence d’empêcher les personnes les plus modestes souhaitant acquérir leur logement de réaliser leur vœu. Certes, des travaux seront nécessaires pour rendre ces logements moins énergivores – travaux que ces personnes réalisent d’ailleurs souvent elles-mêmes –, mais, grâce aux aides perçues, les dépenses qu’elles devront engager resteront bien inférieures à ce qu’elles auraient dû débourser pour l’acquisition d’un logement qui serait d’emblée énergétiquement performant. Aussi, a...

Je ne me fais aucune illusion sur les chances qu’a cet amendement d’être adopté. Compte tenu de l'importance des travaux à réaliser dans les logements pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement, l'article 119 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'une partie des investissements peut être remboursée par les locataires, dans la limite de 50 % des économies de charges attendues. Ce remboursement prend la forme d'une contribution pour le partage des économies de charges...

Monsieur Raoul, je vous confirme que nous préférons le dispositif de l’article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, car il apporte un véritable bénéfice au locataire puisque la somme constituée par le loyer et les charges sera toujours inférieure à ce qu’elle était avant les travaux. En outre, je considère que l’extension du bénéfice du crédit d’impôt au locataire ne produira pas d’effet dans la mesure où c’est toujours le propriétaire qui prend l’initiative des travaux. Accord...

Je ne peux pas en pas répondre à l’interpellation de M. Raoul. Nous sommes opposés au principe d’un partage, car le locataire et le propriétaire ne sont pas sur le même pied. Le propriétaire doit gérer son patrimoine et l’entretenir afin de lui garder sa valeur. Si le propriétaire n’occupe pas son logement et qu’il en tire un revenu, il est logique qu’il réalise les travaux rendus nécessaires par la période de crise énergétique que nous connaissons. Je ne vois pas de raison de créer des dispositifs obligeant le locataire à participer, d’une manière ou d’une autre, à l’amélioration d’un patrimoine qui n’est pas le sien. Nous ne pouvons pas soutenir une telle démarche. Le propriétaire doit entreteni...

Cet article, qui traite des objectifs et des orientations que peuvent déterminer les directives territoriales d’aménagement et de développement durables, dresse une liste importante des domaines concernés, parmi lesquels le logement et l’urbanisme. Largement critiquée, la politique des grands ensembles a engendré tensions, ghettoïsation et stigmatisation des banlieues. L’objectif de faire disparaître ces ensembles a été à l’origine, d’abord d’un certain discours, puis des dispositions législatives suscitées par le Gouvernement en matière de logement et d’urbanisme. Malheureusement, à nos yeux, le problème dramatique du ma...

...ssant des DTADD, M. le secrétaire d'État a souligné qu’elles s’appliquaient à des territoires comportant des enjeux nationaux, supra-locaux. Or, pardonnez-moi de vous le dire, ma chère collègue, la mixité sociale ne se traite pas à l’échelon national. Elle doit être abordée au plus près du terrain. Vous le savez bien, la mise en œuvre effective des politiques de mixité sociale dans le secteur du logement relève essentiellement des collectivités territoriales par le biais de documents, tels que les PLH, les PLU et les SCOT, et non pas de l’État au travers des DTADD. L’objectif de mixité sociale est d’ailleurs expressément assigné aux SCOT par l’article L. 127-7 et aux PLU par l’article L. 123-1-4. Je le répète, cet objectif doit être envisagé au plus près du terrain par les élus locaux. Il est i...

...région parisienne. Dans ce schéma, le Gouvernement pourra choisir l’implantation d’un projet sans en référer aux élus. Il réalisera, en quelque sorte, de l’aménagement hors-sol, en s’interdisant par là même toutes les coordinations qui sont pourtant nécessaires quand on décide de l’implantation ou de la reconversion d’un site. À la clef, un certain nombre de questions se posent. Qui produit les logements ? Qui construit les écoles, les services publics et les infrastructures qui constituent les corollaires inévitables de la construction de logements ? Assouplir le régime des projets d’intérêt général peut, à notre sens, mettre à mal un certain nombre de libertés communales, car ce dispositif revient à enterrer définitivement tous les projets qui avaient été élaborés dans la concertation. En so...

...f qui nous est proposé vous laisserait finalement la possibilité d’en déterminer un grand nombre ! Certes, cela se passerait sans doute un peu mieux, parce que cela permettrait aussi une forme de concertation dans l’élaboration de grands projets. Mais je constate que les projets pourront concerner les opérations d’aménagement ou d’équipement, le fonctionnement d’un service public, l’accueil et le logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, la protection du patrimoine naturel, la prévention des risques, etc. Cela fait finalement beaucoup de sujets ! Est-ce à dire que la directive sera la toile de fond qui permettra d’autant plus facilement, grâce aux PIG, d’imposer – ou de poser, vous prendrez le mot qui vous convient –, très ponctuellement mais très concrètement, des projets ou...