Interventions sur "performance énergétique"

...ématique des performances énergétiques pour toute demande d’aide, qu’il s’agisse des aides au logement, des tarifs de première nécessité, de l’aide à la cuve de fioul ou des aides attribuées par l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat. Il prévoirait également l’interdiction de la location et de la vente des logements de classe G dès 2010 et de classe F à partir de 2012, ou l’ajout de critères de performance énergétique dans la définition d’un logement décent et d’un logement insalubre. Il fixerait les niveaux de consommation d’énergie exemplaires à respecter pour la construction ou la rénovation de logements sociaux. Il instaurerait un bonus ou quota de certificats d’économies d’énergie pour les actions de maîtrise de l’énergie dans l’habitat social ou occupé par une famille en situation de précarité énergéti...

Le mieux est l’ennemi du bien, ma chère collègue… Les PSLA qui vont être mis en place ne concerneront que des logements neufs. Or ceux-ci doivent respecter la réglementation thermique 2005, déjà relativement contraignante, qui permettra donc d’améliorer la performance énergétique et, ainsi, de réduire les charges. Les aides accordées aux bénéficiaires des PSLA et l’application de la réglementation thermique 2005 me semblent suffisantes. Exonérer pendant vingt ans, au lieu de quinze ans actuellement, les logements qui répondent à des exigences de qualité environnementale supérieures serait vraiment excessif, et dommageable pour les finances publiques. Vous nous proposez ...

Puis M. Dominique Braye, rapporteur, évoquant brièvement les principales dispositions de cette partie, a souligné que les trois premiers articles du chapitre consacré au bâtiment visent à améliorer la performance énergétique de ceux-ci, conformément aux objectifs fixés par le chapitre premier du projet de loi « Grenelle I ». L'article premier renforce l'application de la réglementation thermique et acoustique dans les bâtiments neufs et existants, et institue une obligation de réaliser dans les cinq ans un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans tous les bâtiments équipés d'une installation collective de ch...

rappelant l'état dramatique des finances de l'Etat et des collectivités territoriales, a mis en garde ses collègues contre tout nouvel alourdissement des obligations dans le domaine environnemental et il a, en conséquence, indiqué qu'il ne souhaitait pas voter les articles relatifs à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

...tendant à modifier les règles en matière d'urbanisme commercial ne seront examinés que lors de la dernière réunion de la commission sur l'examen du projet de loi en juillet ; - l'économie française peut tirer partie de la croissance verte, à condition d'activer conjointement les leviers environnementaux, écologiques et sociaux et de faire preuve d'ambition et de pragmatisme. L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments constitue indiscutablement un vecteur majeur de croissance économique à l'avenir. Puis la commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur le titre I du projet de loi.

a souligné que les études statistiques réalisées à partir des diagnostics de performance énergétique seront disponibles sur le site Internet de l'ADEME. M. Philippe Leroy, M. Thierry Repentin et Mme Évelyne Didier sont convenus qu'une transmission dématérialisée est pleinement satisfaisante.

a estimé qu'il fallait prendre garde à ne pas nuire aux petites et moyennes entreprises, qui éprouveront des difficultés à s'engager sur des critères de performance énergétique.

a souligné que cet amendement ne vise qu'un seul produit, le prêt social location-accession (PSLA), et relevé que l'augmentation du coût de la construction peut avoir un effet d'éviction des familles modestes. Il a précisé que le surcoût d'une construction à haute performance énergétique (HPE) est d'au moins 10 %.