Interventions sur "investigations"

a rappelé les raisons ayant conduit à l'introduction de l'article 6 par la commission. Il a expliqué qu'il devait permettre de prévenir une dérive vers un examen assimilable à celui du bénéfice du statut de réfugié. L'article 6 pose une interdiction de faire. Par exemple, le juge ne pourrait pas procéder à des investigations tendant à établir la réalité d'émeutes à tel endroit ou encore à vérifier des noms. Toutefois, il a admis que la rédaction proposée n'était pas parfaite. Il a jugé la rédaction proposée par l'amendement meilleure. Plutôt que d'exclure des investigations, l'amendement propose que l'examen de la demande ne puisse donner lieu à « d'autres mesures que la communication des pièces et des mémoires entr...