Interventions sur "logiciel"

L'amendement n °118 sera notre dernier amendement de clarification. Il vise à supprimer la notion d'usage licite dans la mesure où un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique pour des usages illicites serait tout simplement interdit ; sa conception et sa mise à disposition du public seraient passibles des sanctions prévues aux articles 13 et 14 de ce projet de loi. Cette disposition est donc superfétatoire et toujours aussi confondante quant à la légitimité de l'interopérabilité, que nous défendons, comme vous le sav...

...ents que l'on aura pu tirer du fonctionnement du marché dans les mois qui viennent. Cela étant, si nous avons décidé, pour les raisons que nous avons indiquées lors de la discussion générale, de ne pas entrer dans une bataille d'amendements s'agissant d'un texte qui, à notre sens, devra être remis sur le métier dès que possible, je voudrais souligner que, à propos de l'article 7, les éditeurs de logiciels libres ont attiré à juste titre notre attention sur le fait qu'ils n'avaient pas demandé que l'Assemblée nationale aille aussi loin. Leur crainte principale était de subir le retour du bâton, c'est-à-dire de se voir interdire de pratiquer, comme auparavant, la décompilation.

Le sous-amendement du groupe socialiste qui a été adopté à l'unanimité par le Sénat représente une avancée considérable. Quoi que l'on puisse penser de ses imperfections, son adoption permettra, pour les logiciels libres, une sécurité juridique que réclamaient les éditeurs. D'autres directives interviendront, mais, en tout état de cause, nous apprécions que cette avancée, qui répond à la principale demande émanant des éditeurs de logiciels libres, ait pu être obtenue.

... auditions nous ont convaincus que les deux solutions successivement envisagées par l'Assemblée nationale n'étaient pas satisfaisantes aujourd'hui : le Conseil de la concurrence, qui est certes le juge des entreprises, n'était sans doute pas le mieux placé pour garantir l'interopérabilité ; quant au second dispositif, il prenait trop de libertés avec la propriété industrielle et la protection des logiciels, qui ont aussi leur légitimité, ne l'oublions pas, et qui sont garanties tant par le droit français que par le droit européen. Notre volonté de mettre sur pied un dispositif à la fois efficace et respectueux des droits existants nous a conduits à procéder à sa refonte complète au sein d'un nouvel article additionnel. Je serai plus bref sur le chapitre des sanctions, car nous n'avons dans l'ens...

...er, dans ces conditions, que les dispositions juridiques élaborées voilà maintenant dix ans sont encore valables et applicables aujourd'hui, à la vitesse où vont les innovations technologiques dans le secteur du numérique ? Sur de nombreux aspects, le projet de loi peut paraître en décalage avec la réalité des techniques et des pratiques. Je ne citerai comme exemple que le téléchargement avec les logiciels de peer to peer et le développement récent des connexions Internet à haut débit en France. Ne risquons-nous pas de légiférer à contretemps et de voir les mesures législatives devenir obsolètes quelques semaines après leur adoption, voire dès leur promulgation ? C'est sans doute trop tard, mais c'est peut-être également trop tôt. Trop tôt, car nous sommes à la croisée des chemins : la rév...

Faux débat en effet que celui qui a émergé du fait du Gouvernement en opposant, dès l'avant-projet de loi, d'une part, internautes et concepteurs de logiciels libres et, d'autre part, créateurs et industries culturelles. Le Gouvernement a joué un jeu malhabile, dangereux, ayant abouti à exacerber les tensions existantes entre deux mondes vivant l'un de l'autre, mais ne se comprenant pas toujours. Ainsi le ministre a-t-il dans un premier temps confirmé, comme solution majeure, la pénalisation à outrance de l'acte de téléchargement, ...

...tituent la quasi-totalité de la musique radiodiffusée et des ventes des plates-formes de téléchargement. Qui plus est, la convergence des entreprises et des biens culturels et l'intégration croissante des marchés se traduisent aussi par la montée en puissance des offreurs de technologie dans le monde de la culture. Aujourd'hui, les opérateurs de télécommunications et de réseaux, les éditeurs de logiciels, Microsoft par exemple, et les constructeurs de matériel, Sony notamment, disposent de moyens considérablement plus importants que les majors de la culture et sont à même de peser très directement sur l'orientation et le développement des différents marchés de biens culturels. Ainsi, le marché mondial des biens culturels est dominé par quelques grands opérateurs, généralement anglo-saxons, qui ...

...ulturels, est de réduire les citoyens à consommer des fichiers numériques. Les citoyens ne se sentiraient dès lors plus concernés directement par la rémunération des artistes, pour ne pas dire par le financement de la création, désormais impartis aux industriels des contenants. Il ne faudrait pas que, la neutralité de la technologie étant ce qu'elle est, les industries de contenants, éditeurs de logiciels et groupes de télécommunications, notamment les fournisseurs d'accès à Internet, profitent de ce dispositif pour faire définitivement main basse sur les industries de contenus, réduisant ainsi l'économie de la culture à un face-à-face entre quelques groupes de télécommunications ou d'informatique et les internautes. N'oublions pas que, dans ce domaine comme dans d'autres, la menace du tout libé...

...e personne responsable, on éviterait les problèmes d'identification de l'auteur des faits, lesquels peuvent véritablement bloquer le système des sanctions. Cette responsabilisation inciterait par ailleurs le titulaire de l'abonnement à la prudence et à la surveillance de son accès Internet. Une telle mesure me paraîtrait beaucoup plus efficace. Concernant les sanctions qui visent les éditeurs de logiciels, je tiens à souligner qu'il est essentiel de condamner ceux qui encouragent délibérément les échanges d'oeuvres protégées. À mon sens, c'est la bonne cible. Le dispositif prévoit fort justement des sanctions lourdes, identiques à celles qui sont appliquées pour la contrefaçon, non seulement pour les éditeurs et les fournisseurs de logiciels de « pair à pair » qui distribueraient sciemment un dis...

...mencerai par les enjeux économiques fondamentaux. Premier enjeu : les pratiques anticoncurrentielles. La semaine dernière, la Cour de justice des communautés européennes a rappelé, à juste titre, que l'affaire Microsoft était d'abord un abus de position dominante et des pratiques anticoncurrentielles. Second enjeu économique : les éléments stratégiques, en France particulièrement, du secteur du logiciel libre. Monsieur le ministre, la France est, vous le savez, l'un des trois leaders mondiaux du logiciel libre avec l'Allemagne et le Japon. Dans ce secteur, le marché croît très rapidement : 46% en 2004, contre 7 % pour le logiciel propriétaire. Nous n'avons pas le droit de négliger ce fait économique, d'autant que, outre les PME qui développent ces logiciels, toutes nos grandes entreprises sont ...

...iliables, je vous inciterai à aller au bout de ce que vous avez déclaré dans le Herald Tribune, car c'est, à mon avis, une bonne conception de l'interopérabilité. J'en viens très rapidement aux trois limites de la protection des oeuvres. La première limite aux mesures techniques de protection est l'article 7 bis, que des collègues députés ont inséré dans la loi et qui concerne les logiciels espions. La multiplication des piratages a forcé des développeurs à intégrer ces « bestioles informatiques » pour tenter de contrôler à distance des fonctionnalités des ordinateurs, y compris des accès à des données, ce qui pose un problème en termes de liberté fondamentale individuelle, ainsi qu'un problème de sécurité des systèmes d'information. Les députés ont été sages en prévoyant un dispo...

...es ne pouvant être inférieur à un. Nous sommes pour l'interopérabilité, n'en déplaise à Apple et consorts. Il est inadmissible que se développent des chasses gardées de programmes. Nous sommes pour que les producteurs acceptent un accord avec les artistes interprètes pour leur rémunération liée à la diffusion des oeuvres sur Internet. Nous sommes pour la possibilité de développer librement les logiciels libres. Nous sommes pour préciser le rôle des MTP : ce qu'elles doivent faire, par exemple mentionner tous les ayants droit de l'oeuvre, et ne peuvent pas faire, en particulier contrôler à distance certaines fonctionnalités des ordinateurs personnels. Elles ne doivent pas, en tout cas, être pilotées par les grandes affaires. Nous sommes pour que le régime des peines soit revu, notamment pour q...

... de la copie privée, restreinte à un statut de copie contrôlée. En tout état de cause, on offre aux industriels une rente de situation en demandant aux consommateurs de renouveler leurs achats à mesure qu'ils changeront leurs supports. Au-delà, à travers le statut juridique des DRM, ces dispositifs anti-copies ou limitant la copie, se posent les questions de l'interopérabilité et de l'avenir des logiciels libres. La pénalisation du contournement des DRM constitue bien en effet le coeur du « DADVSI code ». La mouture de ce texte est en l'état tout à fait insatisfaisante. Les travers pointés à l'Assemblée nationale risquent de se trouver aggravés par les propositions de la commission des affaires culturelles. Je me demande véritablement si la technicité du sujet ne rend pas en effet les uns et l...

...s avec l'aspiration à des échanges sans limites et avec le piratage des oeuvres. Je rappelle que la copie privée n'a jamais eu vocation à se substituer aux droits d'auteur. Or c'est ce glissement qui sous-tend l'idée d'une licence globale. Nous ne pouvons pas accepter un tel glissement, si nous voulons, comme l'a rappelé Jack Ralite, nous opposer fermement à la tentation du copyright. Le logiciel libre est une troisième source de confusion. Nous reconnaissons tous le rôle bénéfique des logiciels libres qui sont l'oeuvre d'un travail bénévole collaboratif. Ils constituent, à côté des logiciels propriétaires, un secteur très vivant d'innovation et de participation, qui change positivement le rapport à la technique et qui crée un espace de liberté devant l'extension des monopoles. En revan...

...qui est des sanctions, il faut là aussi expliquer que ce projet de loi met fin aux menaces de prison pour les internautes qui téléchargent. Cette sanction est certes théorique, mais il est bon de rappeler qu'ils y sont encore potentiellement exposés dans le droit actuel. En revanche, il nous semble important de maintenir, comme le proposera la commission, une responsabilité civile des éditeurs de logiciels destinés à un usage de téléchargement illégal. Enfin, la pédagogie doit venir des professionnels eux-mêmes. Comme le font les PME ou les chambres de commerce, il serait bon de voir les professionnels de la musique et du cinéma expliquer, de façon concrète, dans nos lycées, dans nos collèges, dans nos centres de formation d'apprentis, les différents métiers liés à la santé économique de cette fi...

...entre mars et novembre 2002 dans le secteur du numérique ; 600 milliards de chiffre d'affaires de vente rien que par le télémarketing en 2002 ; 11 400 milliards de fusions-acquisitions dans les télécommunications en 2000. Les moyens et les pouvoirs des fabricants d'informatique, des fournisseurs d'accès du secteur des télécommunications, libéralisé par des directives européennes, des sociétés de logiciels fermés comme Microsoft, la position dominante des fabricants et gestionnaires de réseau qui mettent des consommateurs à disposition des annonceurs au lieu de faire leur métier et de proposer des oeuvres de l'esprit aux usagers : voilà l'environnement réel dans lequel sont malmenés les droits d'auteur et la diversité culturelle. Alors, vouloir faire peser la responsabilité de la précarisation, d...

Ne nous étonnons pas si les jeunes sont surpris qu'on leur demande soudain une attitude plus éthique. Ce projet de loi sous-tendu par des motifs vertueux prend, hélas ! des risques plus qu'aventureux avec nos libertés et un secteur dynamique et indispensable : le logiciel libre. En l'état, la rédaction du texte donne carte blanche à des modes indéterminés de protection, de telle sorte que les limites des DRM ne seront pas sous contrôle du Parlement : le consommateur sera potentiellement destinataire de produits éphémères, ou incompatibles, ou porteurs de logiciels espions, sans même que des exigences n'encadrent son information. Le coût de ces techniques ne sera...

Monsieur le ministre, s'il s'agissait de voter une loi qui dresse un rempart contre un libéralisme débridé prêt à sacrifier les artistes sur l'autel du dumping consumériste, sans porter atteinte aux libertés publiques ni graver dans le marbre le monopole du logiciel fermé et les pouvoirs arrogants des opérateurs des télécommunications, les Verts n'auraient pas été contre. Mais, en l'état, ce n'est pas du tout le cas. D'ailleurs, la plaie béante de l'intermittence non consolidée et les risques de spoliation des photographes au profit des éditeurs et diffuseurs montrent que, là où il n'y a pas de droits voisins, le Gouvernement défend avec moins de zèle les c...