Interventions sur "producteur"

Cet amendement complète la liste des exceptions aux droits des producteurs de bases de données afin d'y intégrer une exception en faveur de l'enseignement et de la recherche comparable à celle que la commission avait proposée et qui avait été adoptée par notre assemblée. Cette exception est autorisée par les articles 6 et 9 de la directive du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Celle-ci permet en effet les extractions réalisées « à de...

L'amendement n° 126 constitue le pendant pour les droits des producteurs de bases de données des amendements déposés à l'article 1er bis et à l'article 2 afin de prévoir une exception pédagogique au droit d'auteur et aux droits voisins. Nous avons d'ailleurs précédemment fait valoir nos arguments. Les universités versent déjà des sommes au titre de la photocopie d'oeuvres protégées, de la redevance pour droit de prêt en bibliothèque afin d'assurer la juste rém...

L'article 4 bis tend à autoriser la radiodiffusion et la distribution par câble simultanée intégrale des phonogrammes du commerce sans l'autorisation de l'artiste-interprète et du producteur. La commission propose de supprimer cet article et de revenir à la rédaction initiale du 2° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, et ce pour deux raisons. La première raison est d'ordre juridique. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne paraît pas compatible avec le point d du paragraphe 2 de l'article 5 de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation...

...écran numérique, c'est terminé. Dès lors qu'il s'agit d'images, l'interprète n'est plus payé. Il faut saisir l'opportunité de l'examen du présent projet de loi pour nous mettre en conformité avec les textes européens et pour reconstruire une rémunération équitable et juridiquement sûre. Cet amendement rendra possible une rémunération qu'il était peu réaliste de renvoyer à la négociation avec les producteurs. D'ailleurs, l'article 8-2 de la directive du 19 novembre 1992 prévoit clairement que l'utilisateur participe à la rémunération. Cet article est également sans ambiguïté s'agissant du support. Il précise en effet : « par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public ».

Le chapitre II du projet de loi a pour effet d'allonger la durée des droits des producteurs de phonogrammes, mais non celle des producteurs de vidéogrammes. En effet, pour les producteurs de phonogrammes, le délai de protection de cinquante ans débute à la date de première publication, alors que, pour les producteurs de vidéogrammes, il débute à la date de première communication au public. Cette différence de régime me semble inéquitable pour les producteurs de vidéogrammes. Le prés...

Par cet amendement, il s'agit d'aligner le décompte de la durée des droits voisins des producteurs de vidéogrammes sur celui des producteurs de phonogrammes. La directive de 2001 ne prévoyant pas cette mesure, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.

...on publique d'oeuvres sans autorisation, mais bien de la copie privée instituée par la loi qui constitue, quant à elle, une exception au droit exclusif. Elle autorise les particuliers à réaliser des copies pour leur usage privé sur tout support permettant l'enregistrement des oeuvres. En contrepartie, cette exception ouvre droit à une rémunération au bénéfice des auteurs, artistes-interprètes et producteurs d'oeuvres audiovisuelles ou musicales, ainsi qu'aux auteurs et éditeurs de l'écrit et de l'image fixe. Une commission de négociation professionnelle détermine les taux de rémunération en fonction des types de supports utilisables pour la reproduction à usage privé. Les perceptions au titre de cette rémunération s'élèvent en 2005, en masse globale, à environ 154 666 millions d'euros hors taxe, d...

Par cet amendement, il s'agit d'assurer la transmission des informations qui ne sont généralement pas communiquées par le producteur, alors qu'elles sont nécessaires à une juste répartition des droits par les sociétés de gestion. Nous constatons que la nouvelle rédaction de l'article 14 quater proposée par la commission va dans ce sens puisqu'elle tend à créer un registre public des oeuvres diffusées sur Internet. Nous connaissons les difficultés rencontrées par les sociétés de gestion pour obtenir des producteurs con...

Cet amendement a le même objet que le précédent puisque les sociétés de gestion des droits d'auteur, d'artistes-interprètes et de producteurs nous disent ne pas disposer des listings qui leur seraient nécessaires pour distribuer ces sommes aux ayants droit : elles sont bien perçues mais ne peuvent être correctement réparties. Il est donc nécessaire que les informations concernant le lieu de fixation, la nationalité du producteur et l'année de fixation du phonogramme, ainsi que les autres renseignements qui manquent à ces sociétés, de...

La préoccupation exprimée dans l'amendement n° 149 devrait être satisfaite par le nouveau dispositif que la commission propose d'adopter à l'article 14 quater. Celui-citenden effet à créer un registre public dans lequel les titulaires des droits, notamment les producteurs de phonogrammes, seront tenus d'inscrire les informations relatives à l'identification, aux droits et aux conditions d'accès des oeuvres et ainsi qu'aux objets protégés par un droit voisin. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 149. Elle est également défavorable à l'amendement n° 211.

...ck Ralite a proposé le renvoi en commission. N'en soyez pas ému, monsieur le président, le travail de cette commission n'est pas en cause, c'est simplement le signe de notre désarroi devant la complexité du texte. On aurait pu envisager que soit saisie la commission des finances pour nous aider à mesurer les flux financiers dans la vente d'un disque, ce qui revient à l'auteur, au compositeur, au producteur et à tous les dispositifs acteurs intermédiaires. On aurait pu envisager la saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui nous aurait aidés le cas échéant à y voir clair dans ces dispositifs de cryptage, à comprendre leur fiabilité, les conséquences de leur mise en oeuvre, la façon de les limiter. En attendant, nous fonderons notre démarche sur l'...

... nous sommes tous d'accord : les titulaires de droits, qu'ils soient auteurs, artistes ou ayants droit, sont les véritables « contrôleurs » des mesures dites de protection, qui devraient être d'abord des mesures d'information et de prévention. Ces mesures doivent être considérées comme le relais, l'expression de la volonté de tous les titulaires de droits, ce qui inclut, outre les auteurs et les producteurs, les artistes interprètes. L'objectif déclaré de la loi est de prévenir les échanges illicites, qui amputent les revenus des créateurs, auteurs, artistes et producteurs. Sa motivation première est la question de l'interopérabilité, qui serait la cause de ces échanges considérés, tous confondus, comme illicites. À propos de ces échanges, nous ne pouvons l'ignorer, toute mesure technique est int...