Interventions sur "propriété intellectuelle"

...e l'examen de l'exception correspondante en matière de droit d'auteur : « circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs ». Ces deux compléments permettront de respecter le parallélisme entre les exceptions au droit d'auteur et les exceptions aux droits voisins. En revanche, il n'y a pas lieu d'intégrer dans l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle une exception relative aux oeuvres graphiques, plastiques ou architecturales, qui, par définition, ne peut concerner que le droit d'auteur.

Les préoccupations exprimées au travers de cet amendement sont identiques à celles que vient de formuler Marie-Christine Blandin. Cependant, nous proposons non pas de supprimer cet alinéa, mais de le rédiger différemment. L'objet de la directive européenne est de transposer les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI, d'harmoniser les législations des États membres, d'assurer un niveau élevé de protection pour les industries de la culture européenne. Selon nous, il est d'abord ici question de préserver et de développer le droit français en tenant compte des accords internationaux que notre pays a passés, sans forcément s'y soumettre. Il s'agit donc d'accompagner le développement des technologies en ...

... pas supprimer complètement cet alinéa. Pour notre part, nous proposons de le réécrire. Ce texte pose, sans qu'il en soit débattu, la question de l'utilisation sociale de l'oeuvre. La copie privée comme les exceptions répondent, en partie, à cette question. L'utilisation sociale à laquelle nous nous référons n'est pas tout à fait celle qui a été retenue par l'OMPI, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En effet, alors que vient de se tenir la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI met sur le même plan l'oeuvre d'art et l'avancée technique ou technologique. Or, et sans définir aucune hiérarchie entre ces deux aspects de l'activité de l'esprit, les utilisations sociales de ces réalisations ne sont pas du même tenant : les brevets sont des prototypes réalisés pour être copiés en...

Cet amendement a pour objet d'améliorer le dispositif de l'article 4, qui introduit le principe de l'épuisement du droit de distribution dans le code de la propriété intellectuelle, et de modifier son emplacement dans la partie du code concernant le droit d'auteur, son insertion après l'article L. 122-3 paraissant plus indiquée.

L'article 4 bis tend à autoriser la radiodiffusion et la distribution par câble simultanée intégrale des phonogrammes du commerce sans l'autorisation de l'artiste-interprète et du producteur. La commission propose de supprimer cet article et de revenir à la rédaction initiale du 2° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, et ce pour deux raisons. La première raison est d'ordre juridique. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne paraît pas compatible avec le point d du paragraphe 2 de l'article 5 de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information concernée, qui autorise les États membres à prévoir une exce...

Monsieur le président, j'ai une démarche analogue à celle de M. le rapporteur et à celle de mes amis du groupe socialiste, ce qui n'étonnera personne. Je propose la suppression de l'article 4 bis. Conformément au texte du code de la propriété intellectuelle et au principe de l'interprétation stricte des exceptions, la Cour de cassation a jugé que la licence légale « phonogrammes du commerce » ne pouvait pas être étendue à la reproduction de ces phonogrammes et à leur inclusion dans des vidéogrammes ou dans les programmes ou génériques des services de communication audiovisuelle. Cette jurisprudence très claire préserve donc l'étendue des droits exc...

J'argumenterai dans le même sens que M. le rapporteur et que M. Charasse. L'Assemblée nationale a souhaité étendre le régime de licence légale - celui-ci est actuellement réservé à la diffusion radio d'un phonogramme, en vertu de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle - aux services de télévision incluant dans leurs programmes des reproductions de ces mêmes phonogrammes. L'objectif des députés était de contrecarrer plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation, qui viennent d'ailleurs d'être mentionnées - je pense à celle du 29 janvier 2002 et à celle du 16 novembre 2004. La Cour avait estimé que la licence légale applicable aux « phonogrammes du comme...

...dios n'ayant pas à ce jour conclu de convention avec le CSA. En effet, les radios hertziennes jouissent d'ores et déjà d'une tolérance leur permettant d'utiliser les phonogrammes du commerce dans les programmes qu'elles proposent à leurs auditeurs par l'intermédiaire d'Internet. Pour toutes ces raisons, il paraît souhaitable de maintenir en l'état la rédaction de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 147, ainsi que sur l'amendement identique n° 204.

Je propose de supprimer cet article, qui a été ajouté par l'Assemblée nationale et qui a pour objet d'étendre aux procédures parlementaires de contrôle une exception que l'article L. 331-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà en faveur des procédures juridictionnelles et administratives. Certes, cette nouvelle exception est autorisée par la directive. On peut toutefois s'interroger sur son opportunité. Nous n'avons en effet pas le sentiment que l'utilisation d'oeuvres publiées dans le cadre de nos rapports justifie d'aller au-delà de l'exception de citation, qui nous permet déjà d'analyser et de reprodui...

...uvernement, quel qu'il soit, en a obtenu le retrait ici ou à l'Assemblée nationale, en arguant que, pour adopter cette disposition, à laquelle il n'était pas défavorable sur le fond, il nous fallait attendre d'être saisis de la transposition de la directive. Or nous y sommes ! Cet amendement vise donc à supprimer une disposition de la loi de 1985, qui figure dans l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition prévoit l'extinction, au décès des artistes-interprètes, de leurs droits à rémunération - cela concerne donc leurs héritiers - pour les modes d'exploitation des oeuvres audiovisuelles non prévus par les contrats antérieurs au 1er janvier 1986. Le texte en vigueur lèse donc gravement les héritiers des artistes disparus avant le terme de leurs droits. Il est à l'origine de situa...

...re. Force est de reconnaître qu'Internet sera un mode privilégié de diffusion des oeuvres susvisées. Il apparaît donc justifié, comme le préconisait le rapport du Conseil économique et social, que les fournisseurs d'accès participent au financement de la création artistique et littéraire. Quant à l'amendement n° 50, il est le corollaire des dispositions prévues à l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle et permet aux fournisseurs d'accès de participer aux négociations relatives à l'établissement des différents barèmes de la rémunération pour copie privée.

J'entends bien les propos de M. Ralite, mais je ne peux pas accepter certains des termes qu'il a utilisés compte tenu du fait que nous travaillons sur ce texte depuis de nombreux mois, voire deux années. Qu'il s'agisse d'un texte complexe, chacun en convient, parce qu'il nous interpelle à la fois sur des pratiques et des usages, sur la propriété intellectuelle et sur la propriété industrielle. Pour autant, j'estime que la commission a fait un travail, sérieux et approfondi, d'écoute et d'échange avec tous ceux qui avaient à s'exprimer sur ce sujet. Elle l'a fait sans prêter le moindre flanc à la critique non plus qu'aux pressions, diverses et variées, qui peuvent s'exercer, sur ce texte comme sur d'autres. Comme nous avons procédé à de nombreuses audi...

...Ainsi, 80 % des entreprises du CAC 40 utilisent des logiciels libres, 56 % des collectivités territoriales ou locales sont sous système Linux. L'interopérabilité va déterminer le champ des libertés que nous allons accorder ou refuser à ce secteur important de l'économie française. J'avais rappelé lors de la discussion générale que l'interopérabilité est parfaitement compatible avec le code de la propriété intellectuelle. Et, s'il le faut, nous le démontrerons tout à l'heure lors de la discussion des amendements et sous-amendements. Je voudrais souligner, après notre ami Yann Gaillard, qu'il ne s'agit pas de faire de l'anti-américanisme. En effet, lorsque les députés ont voté ce texte - évidemment, cher collègue Jack Ralite, à l'unanimité -, un grand magazine américain intitulé Wired avait titré : « Vive ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappellerai que l'article 7 adopté par l'Assemblée nationale comportait deux séries de dispositions, la première constituée par les trois premiers alinéas ainsi que le neuvième alinéa du texte proposé pour l'article L.331- 5 du code de la propriété intellectuelle, qui a pour objet de définir les mesures techniques de protection et de leur conférer un statut juridique protecteur, et la seconde, constituée par les autres alinéas du même texte, dont l'objet est de veiller à ce que ces mesures techniques n'entravent pas l'interopérabilité. La commission qui, comme je le rappelle, attache une grande importance à ces questions d'interopérabilité, a souhaité un...

J'ajouterai simplement à ce qu'a dit excellemment ma collègue Catherine Morin-Desailly que le rapporteur, en introduisant la référence à l'article L. 611 - 10 du code de la propriété intellectuelle, renvoie effectivement au problème de la brevetabilité proprement dit. Pourquoi, sans entrer dans des détails techniques, faut-il écarter, voire s'y opposer, cette idée de brevetabilité d'un logiciel ? Pour deux raisons, l'une étant juridique et l'autre, économique. La raison juridique est que, depuis le vote de l'article 52 de la convention sur le brevet européen de 1973, l'Europe a toujours é...

...ontraindre les fournisseurs de mesures techniques à donner accès aux informations essentielles à l'interopérabilité. L'article 6 de la directive de 2001 précise que les mesures techniques sont destinées à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur, conformément à l'article 11 du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur, adopté à Genève en 1996, qui stipule que « les mesures techniques efficaces sont mises en oeuvre pour restreindre l'accomplissement, à l'égard de leurs oeuvres, d'actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi ». Les mesures techniques ne peuvent donc empêcher ou limiter les actes autorisés sans constituer une grave lésion aux droits acquis ...

...e de difficultés ! Par ailleurs, se pose le problème de la décompilation. Pour moi, celle-ci est de droit et se trouve parfaitement garantie juridiquement. La directive européenne que nous transposons renvoie explicitement à l'article 6 d'une précédente directive communautaire de 1991, qui a été intégré dans notre ordre juridique interne par une loi de 1994, à l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle. Il en résulte que la décompilation est de droit et qu'elle constitue une pratique parfaitement conforme au droit communautaire comme au droit national. Si nous voulons donner toute sa force à l'interopérabilité, il convient tout d'abord d'autoriser explicitement dans notre droit la décompilation, qui est parfaitement conforme au code de la propriété intellectuelle. Il faut ensuite attribuer les...

...ielles à l'interopérabilité que lorsque ces dernières sont transmises sur un support physique, et uniquement pour couvrir les frais d'impression, de stockage et de transport. Comme la Commission européenne vient de le rappeler lors du procès de Microsoft, qu'a évoqué mon collègue Bruno Retailleau, la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité n'est pas une question de droit de propriété intellectuelle. Afin de garantir à tout développeur qui en fait la demande l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, dans des conditions de prix accessibles à tous, et donc réellement non discriminatoires, il convient de préciser que le prix de ces informations ne peut excéder le coût logistique de leur mise à disposition. Toute autre mode de calcul du prix des informations nécessaires revie...

...eule ne sera pas suffisamment forte face aux grands groupes. Ceux-ci disposent d'énormes moyens juridiques pour retarder l'application de l'interopérabilité, qui constitue justement l'une des principales avancées du débat à l'Assemblée nationale. En revanche, nous souhaitons que la garantie de l'interopérabilité s'inscrive dans la continuité des dispositions de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, qui sont issues de la transposition de la directive de 1991. Ces dispositions permettent d'ores et déjà la décompilation des logiciels libres à des fins d'interopérabilité, notamment pour les propriétaires de licence. Il convient donc d'étendre ce régime dans le cadre de la protection des oeuvres par des mesures techniques. Une telle extension ne remettra pas en cause les droits exclusifs des ...

... « par le licencié ou par une autre personne jouissant du droit d'utiliser une copie d'un programme ou pour leur compte par une personne habilitée à cette fin » et uniquement si « les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été facilement et rapidement accessibles ». Ces limitations à l'exception de décompilation sont reprises dans le IV de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle. Par ce sous-amendement, nous souhaitons donc supprimer la rédaction actuelle de la première phrase du septième alinéa du texte proposé par l'article 7 pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, de façon à rester en conformité avec nos obligations communautaires, tout en rappelant que la protection juridique des mesures techniques ne peut empêcher l'exercice des exceptions p...