Interventions sur "support"

...supprimer l'article 4 bis, mais de le rédiger différemment. L'avènement du numérique a bouleversé la distinction entre les deux prérogatives patrimoniales, le droit de représentation et le droit de reproduction : « la dématérialisation liée aux nouvelles technologies de la communication brouille la frontière entre le vecteur qui porte l'oeuvre - exercice du droit de représentation - et le support qui la fixe - droit de reproduction », ainsi que le dit le juriste André Lucas. Il est donc difficile de démêler le droit quand un phonogramme du commerce est communiqué au public via les modes modernes de diffusion, notamment Internet. Les « nécessités techniques » de radiodiffusion pourraient se passer de l'application du droit exclusif, plusieurs textes internationaux allant d'ailleur...

...les textes européens et pour reconstruire une rémunération équitable et juridiquement sûre. Cet amendement rendra possible une rémunération qu'il était peu réaliste de renvoyer à la négociation avec les producteurs. D'ailleurs, l'article 8-2 de la directive du 19 novembre 1992 prévoit clairement que l'utilisateur participe à la rémunération. Cet article est également sans ambiguïté s'agissant du support. Il précise en effet : « par le moyen des ondes radioélectriques ou pour une communication quelconque au public ».

...rnée que connaît ce secteur. Les fournisseurs d'accès à Internet ne sont pas obligatoirement les seuls à devoir participer au financement culturel. Nous savons tous que, dans les années à venir, il faudra trouver de nouvelles sources de financement pour alimenter l'exception pour copie privée et que nous devrons définir ceux qui contribueront demain à la rémunération pour copie privée. D'autres supports - et cela nécessite d'importantes réflexions - pourraient être mis à contribution. Je pense aux disques durs d'ordinateurs, qui permettent de stocker de nombreuses copies d'oeuvres et qui ne sont pas assujettis à la redevance pour copie privée, alors que d'autres supports liés au numérique le sont, comme les MP3 ou les clés USB. Je pense également aux téléchargements sur les plates-formes légale...

...des incidences de l'utilisation effective des mesures techniques de protection sur les usages des consommateurs. La rémunération pour copie privée a été instituée par la loi de juillet 1985 pour apporter aux auteurs et artistes-interprètes une compensation pour le préjudice que portait à leurs intérêts le développement des pratiques de copie. Elle est versée par le fabricant ou l'importateur de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé et la commission pour copie privée tient compte du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet. Si nous comprenons bien la disposition introduite par l'Assemblée nationale, ses conséquences pour l'exception pour copie privée nous semblent dangereuses. Premièrement, avec les mesures techniques de protection, on res...

...ner le présent projet de loi sur la rémunération pour copie privée. Il s'agit là non pas, bien évidemment, de « contrefaçon », qui consiste en la mise à disposition publique d'oeuvres sans autorisation, mais bien de la copie privée instituée par la loi qui constitue, quant à elle, une exception au droit exclusif. Elle autorise les particuliers à réaliser des copies pour leur usage privé sur tout support permettant l'enregistrement des oeuvres. En contrepartie, cette exception ouvre droit à une rémunération au bénéfice des auteurs, artistes-interprètes et producteurs d'oeuvres audiovisuelles ou musicales, ainsi qu'aux auteurs et éditeurs de l'écrit et de l'image fixe. Une commission de négociation professionnelle détermine les taux de rémunération en fonction des types de supports utilisables p...

...ité plus légitime que l'actuelle commission « de l'article L. 311-5 », qui serait seulement investie d'un rôle consultatif, le soin de définir le régime de la rémunération pour copie privée. Il serait sans doute souhaitable que, comme pour le droit de prêt en bibliothèque, la loi fixe des règles relatives au mode de calcul et à l'importance de la rémunération, par exemple par rapport au prix des supports d'enregistrements. Dans l'immédiat, le texte proposé répond simplement à l'ambition plus modeste de franchir une première étape vers une définition moins contestable des conditions de compensation de l'exception de copie privée. Il reprend in fine les dispositions du texte de l'Assemblée nationale, les mesures de transparence prévues gardant toute leur utilité pour éclairer le Parlement...

Cet amendement tend à supprimer l'article 5 quater, car même si celui-ci soulève un vrai problème, la solution qu'il y apporte nous semble partielle et inadaptée. La commission chargée par l'article L. 311-5 de déterminer les modalités de calcul de la rémunération pour copie privée a décidé, le 4 janvier 2001, d'étendre la perception de ce prélèvement à l'ensemble des supports d'enregistrement susceptibles d'être utilisés à des fins de copie privée, et notamment aux supports numériques. Cette décision n'était pas dépourvue de fondement quand ces supports se substituaient rapidement aux supports analogiques et, ces derniers étant seuls taxés, entraînaient une chute de la rémunération, dans le même temps où les pratiques de copie continuaient à se développer. Mais cett...

...e monde est concerné, ou personne ne l'est. M. le rapporteur pense que personne ne doit être bénéficiaire du dispositif même si le Sénat a déjà adopté en 2001 une disposition qui visait tous les professionnels. Pour ma part, j'ai une autre position : je propose que la rémunération pour copie privée puisse donner lieu à remboursement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État quand le support a été acquis pour un usage professionnel. Je ne vise donc pas seulement l'imagerie médicale comme l'Assemblée nationale. Le Sénat a donc le choix : ou bien on en reste au droit actuel, et c'est l'amendement de M. Thiollière qui est adopté, ou bien on choisit d'étendre cette solution à tous les professionnels, et c'est le mien qui passe.

Monsieur le rapporteur, certains amendements visent à supprimer l'article 14 quater. Même si on ne peut préjuger la décision du Sénat, ils pourraient être adoptés et votre proposition de registre n'aurait alors plus de support. Par ailleurs, si l'article 14 quater était voté, l'adoption d'un sous-amendement déposé sur notre initiative permettrait d'être plus impérieux à l'égard de ceux qui doivent fournir les renseignements destinés à ce registre.

...atre dangers majeurs à la généralisation des mesures techniques de protection. Le premier d'entre eux réside dans le fait que la généralisation des mesures techniques de protection peut menacer le droit des consommateurs. En effet, relisons la définition minimale de l'interopérabilité est la suivante : il s'agit de pouvoir jouir d'une oeuvre légalement acquise, en la rendant lisible sur tous les supports. Or je pense pouvoir dire à cet égard que nous sommes tous d'accord pour estimer normal qu'une oeuvre acquise licitement puisse être lue sur n'importe quel support ou n'importe quel logiciel. Cela garantit l'exception pour copie privée remise en cause par les « verrous numériques » que sont les MTP, et qui empêchent l'utilisateur de faire une copie, alors qu'il a payé la redevance pour copie pr...

Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contreparties financières pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces dernières sont transmises sur un support physique, et uniquement pour couvrir les frais d'impression, de stockage et de transport. Comme la Commission européenne vient de le rappeler lors du procès de Microsoft, qu'a évoqué mon collègue Bruno Retailleau, la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité n'est pas une question de droit de propriété intellectuelle. Afin de garantir à tout développeur qui en fait la demand...

...e à l'unanimité voilà seulement quelques jours, afin de préciser ce que ne peut faire une mesure technique. Par ailleurs, à travers ce sous-amendement, nous souhaitons réaffirmer la primauté du droit moral de l'auteur sur la technique. Ainsi, il ne nous semble pas envisageable qu'une personne qui achète via internet en toute légalité ne puisse écouter ce qu'elle a acquis sur tout type de support, ne serait-ce que son autoradio. Ce sous-amendement a donc pour objet de permettre aux usagers de lire normalement les oeuvres achetées, quels que soient le format ou les appareils utilisés à cette fin. Il s'agit, là encore, d'affirmer un principe de bon sens au regard de l'interopérabilité, principe qui doit guider l'autorité de régulation chargée de faire respecter cette interopérabilité. À ...

...ent, que les consommateurs ne doivent pas être « trompés sur la marchandise » et qu'ils ont le droit d'être exactement informés des conditions d'utilisation des biens et services qu'ils achètent. Le texte qui nous est soumis renforce opportunément cette obligation d'information du consommateur, dont l'absence est déjà sanctionnée par le juge. En outre, si les conditions d'utilisation de certains supports ou services sont trop restreintes, les consommateurs s'en détourneront, ce qui constituera évidemment une puissante incitation à l'interopérabilité... En revanche, il convient aussi d'être conscient des conséquences catastrophiques que peut avoir le dispositif, aussi critiquable dans le fond que dans la forme, introduit à l'article 7 du projet de loi ; le Gouvernement en est le premier responsa...