Interventions sur "LOIS"

L'amendement de coordination n° LOIS.2 tire les conséquences des amendements socialistes n°s 27 et 40 sur la loi ordinaire auxquels je vous proposerai de donner un avis favorable. L'amendement n° LOIS.2 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° LOIS.3. L'amendement n° LOIS.4 corrige une erreur matérielle. L'amendement n° LOIS.4 est adopté.

Le Défenseur des droits doit être inéligible pour les mandats de conseiller à l'Assemblée de Guyane et conseiller à l'Assemblée de Martinique. L'amendement n° LOIS.5 est adopté.

L'amendement n° LOIS.6 prend en compte la création des collectivités de Guyane et de Martinique dans les incompatibilités entre certains mandats électifs et les fonctions de magistrat. L'amendement n° LOIS.6 est adopté. L'amendement n° LOIS.7 complète les dispositions relatives à la désignation des onze représentants des activités économiques et sociales au sein du Conseil économique, social et environnemental, po...

L'amendement n° LOIS.7 est de cohérence et de clarification. L'amendement n° LOIS. 7 est adopté, ainsi que l'amendement n° LOIS.8.

L'amendement n° LOIS.9 précise les règles de communication au public des documents de la collectivité territoriale de Martinique. L'amendement n° LOIS. 9 est adopté. - Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président - L'amendement de coordination n° LOIS.10 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° LOIS.11. Relatif à la résolution des incompatibilités du président du conseil exécutif, l'amendement n° LO...

Très bien ! L'amendement n° LOIS.16 est adopté. L'amendement de coordination n° LOIS.17 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° LOIS.18.

L'amendement n° LOIS.19 met en cohérence la structure du code tout en clarifiant les recettes de la collectivité. L'amendement n° LOIS.19 est adopté.

Il convient que l'ordonnance mentionnée à cet article précise les règles budgétaires des nouvelles collectivités, d'où l'amendement n° LOIS.24. L'amendement n° LOIS.24 est adopté.

L'amendement n° 109 du Gouvernement refuse que la loi fixe le tableau avec les sections électorales. Je reconnais néanmoins que le Gouvernement a déjà consenti un très gros effort. Je ne peux toutefois être favorable à ce qu'on traite un vote à la proportionnelle comme un scrutin majoritaire. En effet, toutes les lois sur la proportionnelle, des conseillers régionaux à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie aux Français de l'étranger, comportent les circonscriptions et le nombre de sièges. C'est d'ailleurs conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce n'est que dans un scrutin majoritaire dans le cadre d'une circonscription administrative comme le canton que le pouvoir réglementaire est compéte...